Rachat entreprise avec modification contrat

Bonjour,
Mon entreprise après redressement judiciaire a été reprise par un gros groupe.Une partie du personne a été licencié.Je fais parti du personnel restant mais
à aucuns moment on nous avait parlé de changement.Il se trouve que aujourd'hui je reçois un courrier AR me stipulant d'un changement d'horaire en 3x8 ou 2x8 ou journée avec une heure hebdomadaire payée en heure sup et l'octroi de 24 jours de repos RTT par année complete(soit 40h).Suppression des tickets resto.Une période de 3 mois d'adaptation.Actuellement mes horaires sont 6h à 14h30 ou 11h30 à 20h avec une brisure payé.Oralement il a été dit nouveaux horaires :6h à 14h ou 14h à 22h et obligation d'uniforme et badge.
Donc mon salaire va diminué du fait que je faisais 39h et maintenant je passe à 40h avec RTT.On me demande de signer ce papier alors que ce n'est pas un avenant et que j'ai 3 mois pour réfléchir.Pourriez vous me dire si cela est légal sachant que c'est les conventions collectives imprimerie de labeur.Merci pour votre aide

Bonjour,
En cas de transfert du contrat de travail au titre de l'art. L1224-1 du Code du travail, l'employeur ne peut apporter aucune modification essentielle sans votre accord, les avantages individuels restant acquis...
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas non plus vous faire passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit sans votre accord...
S'il veut dénoncer des accords collectifs, il doit le faire avec un préavis de 3 mois et ouvrir des négociations...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour et merci pour votre réponse,
C'est pour cela que j'ai reçu en AR une lettre mais qui n'est pas un avenant ou il est bien préciser que j'ai une période d'adaptation de 3 mois et en cas de renonciation à ce nouveau contexte ils procederont à la rupture de mon contrat.Faut il que je signe ce fameux courrier et si je refuse que dois je mettre dans mon courrier de réponse?

L'employeur n'a pas le droit de rompre votre contrat de travail sans respecter la procédure de licenciement puisque je présume que vous êtes en CDI et s'il n'invoque pas une raison économique, un tel licenciement serait abusif si cela concerne des modifications essentielles...
Si cela ne concernait pas des modifications essentielles, il n'aurait pas besoin de votre accord...
personnellement je ne signerais rien du tout et je me rapprocherais des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le souci c'est qu'il n'y a pas de representant du personnel.C'est pourquoi je voulais savoir quoi écrire exactement dans mon courrier de refus de changement?
merci

Il n'y a pas de Représentant du Personnel dans un "gros" groupe, vous m'étonnez...
On ne vous demande pas de répondre, mais de signer, d'où mon conseil de ne pas le faire...
Autrement, il me semble vous avoir fourni des éléments suffisants pour refuser non pas des changements mais des modifications essentielles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le representant personnel est sur Paris au siège.Dans la société ou je travaille celle qui vient d'être racheté il n'y a plus que une petite quinzaine d'employer et les anciens boss.La DRH qui est venu hier pour remettre ce fameux (avec les changements)papier en main propre après signature,se refuse à toutes discussions.Par contre ce que je ne comprends pas,c'est que les changements débutes la semaine prochaine.Je dois donc continuer mes horaires d'avant?

Il ne devrait pas y avoir qu'un seul Représentant du Personnel dans un "gros" groupe et avec les moyens modernes de communication tel qu'internet, la distance ne devrait pas être un problème, par ailleurs un Délégué du Personnel est obligatoire à partir de 11 salariés...
Un changement d'horaire en dehors du passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou d'un horaire continu à un horaire discontinu n'est pas une modification essentielle donc si vous êtes concerné, vous pourriez refuser uniquement les modifications essentielles qui en plus devraient intervenir avec un délai de prévenance suffisant...
Vous pourriez aussi essayer de vous rapprocher de l'Inspection du Travail car à condition de ne rien signer autre qu'une décharge de remise en main propre valant acceptation, ce n'est pas parce que vous pratiqueriez de nouveaux horaires que vous ne pourriez pas contester ensuite des modifications essentielles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos conseils.Je vais me rendre à l'inspection du travail.Bonne soirée

Bonjour,
Je me permets de vous redemander un renseignement.
J'ai donc remis en main propre contre signature un courrier comme quoi je n'étais pas d'accord avec les changement.
Mais un représentant du groupe m'a dit oralement:
-il n'y aura pas de changement de salaire,on laisse tomber.
Il sera mis en place le changement d'horaire soit:
6h à 14h au lieu de 6h à 14h30
13h à 22 h au lieu de 11h30 à 20h
L'heure de 21h à 22h ne sera pas payé en heure de nuit.
Retrait des tickets restos.
Je voulais savoir quand est il de mon courier sachant que je n'ai pas eus de modification écrite?
ai je le droit de demander une rupture de mon contrat de travail par rapport au changement d'horaire? (en licenciement économique)
merci d'avance

Bonjour,
Un tel changement d'horaire ne peut pas a priori bouleverser votre vie personnelle et l'employeur peut donc vous l'imposer sauf pour l'heure de nuit suivant les dispositions de la Convention Collective suivant si elle commencent à 21 h ou 22 h...
L'employeur devrait maintenir les titres-repas...
Vous avez bien fait de ne pas accepter ce que l'employeur voulait vous imposer précédemment...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

re bonjour,
d'après les conventions imprimerie labeur horaire de nuit 21h à 6h.Donc obligation majoration.
Et pour les tickets resto,ils disentqu'ils ont tout à fait le droit de les supprimer.Au final je ne sais plus sur quel pied danser :(

Obligation de majoration et même possibilité de refuser même partiellement de travailler en horaire de nuit...
C'est sûr que l'employeur ne va pas vous dire qu'il n'a pas le droit de supprimer un usage ou même un avantage individuel éventuellement prévu au contrat de travail comme avant il prétendait qu'il pouvait opérer toutes les modifications qu'il voulait...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

re bonjour,
Encore merci pour vos conseilles.
Ma dernière questions sera :
Puisque j'ai donné mon courrier refusant les changements.
La semaine prochaine c'est à mon tour d'être du soir.
Ancien horaire :11h30 à 20h
nouveau : 13h à 22h
Aucuns affichages!
Suis je obligé de me plier à cet horaire?
Sachant que je vais travaillé sans savoir sous quelle forme cette heure de nuit va mettre rémunérer en plus.

Bonjour,
Je vous ai dit que vous pouviez refuser de pratiquer un horaire même partiellement de nuit...
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Cordialement.

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