Rappel de salaires-suite à une décision de justice

Bonjour,
en accord avec les 2 parties le juge des prud'hommes a validé le rappel des salaires depuis novembre 2004 a mai 2012 avec rupture du contrat de travail au tord de l'employeur;
j'ai une saisie sur salaire depuis juin 2010, et la société veut appliquer la saisie sur l'ensemble des salaires concernant ce rappel alors que je reste persuadée que l'opposition ne peut concerné que la période de juin 2010 a mai 2012 soit 23 mois; pouvez vous me le confirmer; d'autant que pendant cette même période j'ai été saisi sur mes revenus; donc je dois payer une saisie sur la différence de salaire pour même période;
par contre la prime de licenciement est bien saisissable dans son intégralité,
si vous avez des textes de loi ou une jurisprudence ou bien des écrits pouvant faire foi merci de m'indiquer la souce
je compte sur votre soutien

cordialement

Bonjour,
C'est normalement à ma connaissance à la date où les sommes sont versées qu'elles sont saisissables...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

elles sont saisissables a la date ou elles sont versées ok mais concerne quelle période : de 2004 à 2012 ou sur le rappel de salaire allant de juin 2010 date de la saisie à 2012; ne concerne pas les sommes versées en rappel de salaire de 2004 a mai 2010 ; ce qui me parrait logique!!!
merci pour votre avis

Vous aviez déjà abordé ce problème dans ce sujet...
Ma réponse ne varie pas au fil des mois et c'est donc sur l'ensemble de la régularisation que la saisie devrait être pratiquée peu importe la période qu'elle concerne...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

pour moi ça me paraît logique aussi.

Hélas cà reste de la logique....
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Tout dépend où l'on entend placer la logique déjà si c'est du côté du débiteur ou du du créancier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j'ai eu la réponse par INFO DROIT SERVICE comme suit :

La saisie sur salaire proprement dite oui ne concerne que la période de juin 2010 à mai 2012 elle ne peut concerner les salaires versés antérieurement à la date de la saisie. En effet pour être valable une saisie doit être prévue soit par un jugement soit par un titre de paiement direct par huissier en ce qui concerne une pension alimentaire. Donc la saisie ne commence qu'à compter de sa notification à l'employeur la fraction saisissable étant par ailleurs déterminé par les revenus des 12 mois versés avant la notification.

La cour de cassation a d'ailleurs bien précisé qu'une saisie attribution sur un arriéré de salaires n'est pas possible. Que même pour un arriéré de salaire il faut respecter la procédure de saisie sur rémunération. Si le créancier veut une saisie sur une rémunération pour un rappel de rémunération il doit donc saisir le juge des saisies d'une demande en ce sens :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/communique_445.html

ce n'est pas la même réponse que vous; je préfère leur version
merci tout de même

Je suis désolé mais les informations que vous avez recueillies n'infirment en rien ce que je vous ai dit ainsi rapportées :
elle ne peut concerner les salaires versés antérieurement à la date de la saisie
Nous sommes bien d'accord que le versement des salaires suite au Jugement se ferait pendant la période de la saisie et celle-ci ne commencerait bien qu'à compter de sa notification sans qu'elle s'opère sur des paiements antérieurs...
Ce que dit l'Arrêt 02-21040 de la Cour de Cassation pris en Assemblée plénière et rien d'autre :
La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains de l'ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d'une condamnation prononcée au titre notamment de rappels de salaires.
Que je sache vous n'avez pas précisé que c'est par saisie-attribution que votre créancier a pratiqué mais bien par une saise sur rémunérations qu'apparemment vous ne contestez pas dans la forme, donc pour l'instant, jusqu'à preuve du contraire, je maintiens mon avis mais si ce n'est rien d'autre...
Je rappelle que l'Administration fiscale peut pratiquer par Avis à Tiers Détenteur ou Opposition Administrative...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour vos précisions ce que je voulais dire c'est que la saisie attribution portera sur le rappel de salaire de juin 2010 a mai 2012 et pas sur les annnée antérieurs a la saisie (06/2010) (2004/2005/2006/2007/2008/2009) donc pas sur la totalité comme affirmé dans le message
merci pour votre aide
cordialement

Mais j'aimerais bien savoir ce qui vous permet d'affirmer cela puisque ce n'est ni le sens de la réponse qui vous a été faite telle que vous la rapportez ni sur quoi portait la décision de la Cour de Cassation...
Précisément, c'est vous qui faîtes erreur en utilisant le terme car il ne devrait pas s'agir d'une saisie-attribution mais d'une saisie sur rémunérations passant par le Tribunal d'Instance au Greffe duquel vous pourriez d'ailleurs vous adresser pour essayer d'avoir leur avis...
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Cordialement.

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bonjour,
peut-être j'interprête mal le message d'infodroit service;
je ne conteste pas la saisie sur salaire émanant du TI depuis juin 2010 et dont j'ai fait l'objet d'opposition sur mes revenues chaque mois;*
je viens d'obtenir en appel le règlement d'un rappel de salaires depuis 2004 à mai 2012; ma question est : la saisie se calculera sur le rappel de salaire allant de juin 2010 a mai 2012 et non sur la totalité ce que vous m'avez indiqué dans votre message du 10/07 a 17h24 ;
pourquoi je serais saisi sur un complément de salaire de 2004 jusqu'en mai 2010 alors que je n'étais pas en saisie salaire a cette période;
merci pour votre aide

Bonjour,
Depuis le début, je vous dis que selon moi, peu importe la période sur laquelle porte les salaires régularisés mais que c'est la date du versement qui compte et que donc cette somme est également saisissable, la réponse que vous avez eu ne me semble pas être différente de cela puisque l'on vous y parle de salaires versés antérieurement ce qui ne serait pas le cas...
Je vous signale d'ailleurs que la Cour de Cassation ne conteste pas dans l'Arrêt cité qu'une régularisation de salaires antérieurs puisse être saisie mais que cela ne doit pas être par une saisie-attribution mais par la procédure de saisie sur rémunérations...
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Cordialement.

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bonjour
ce message s'adresse au Membre d'élite car je viens d'avoir copie de la réponse de la juge du TI de Paris, a mon employeur et qui me donne raison : "la retenue sur rappel de salaire ne peut concerner que la période ou la saisie rémunération a été mise en place soit juin 2010; il appartient a l'employeur de calculer les sommes qui auraient dû être retenues et de déduire de ces sommes les versements effectués sur l'ancien salaire;"
donc ce n'est pas la date du versement qui compte comme vous me l'indiqiez dans votre message
j'ai eu raison de mon entêtement car ma position était la bonne je ne dois pas être saisie sur les rappels de salaire antérieurs à 2010; (2004/2005/2006/2007/2008/2009);
si l'occasion se présente une autre fois , vous aurez la réponse du juge;
bien cordialement

Bonjour,
Vous avez une curieuse manière de fournir des informations sur la réponse du Juge d'Instance...
Je vous rappelle que je n'ai parlé qu'au conditionnel en étant beaucoup moins affirmatif que vous ne semblez le prétendre sachant que l'attribution de "Membre d'élite" ne vient pas de moi...
En tout cas, merci de nous avoir tenu au courant alors que moi-même je vous avais conseillé de vous adresser au Greffe du Tribunal d'Instance pour essayer d'avoir leur avis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

dans le message du 10/7/2012 vous indiquiez :" ma réponse ne varie pas la saisie se fera sur l'ensemble des salaires;" je voulais votre avis mais je ne me suis pas arrêtée là;
j'ai persévéré dans les recherches et pris vos conseils en demandant à l'employeur de demander au T.I son avis; j'ai bien fait car ma position était la bonne et les sommes en jeu non négligeables;
merci pour votre aide,
cordialement

C'est dommage que vous déformiez mes propos :
- Message du 10/07/2012 à 15:07 :
C'est normalement à ma connaissance à la date où les sommes sont versées qu'elles sont saisissables...
- Message du 10/07/2012 à 17:04 :
Ma réponse ne varie pas au fil des mois et c'est donc sur l'ensemble de la régularisation que la saisie devrait être pratiquée peu importe la période qu'elle concerne...
- Message du 10/07/2012 à 20:38 :
Précisément, c'est vous qui faîtes erreur en utilisant le terme car il ne devrait pas s'agir d'une saisie-attribution mais d'une saisie sur rémunérations passant par le Tribunal d'Instance au Greffe duquel vous pourriez d'ailleurs vous adresser pour essayer d'avoir leur avis...
Donc finalement c'est bien ce dernier conseil qui a porté ses fruits...
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Cordialement.

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pmtedforum [Voir ses messages]

Le 10/07/2012 à 17:04


Membre d'élite


Inscrit : 08/08/2010
Messages : 10413

Vous aviez déjà abordé ce problème dans ce sujet...
Ma réponse ne varie pas au fil des mois et c'est donc sur l'ensemble de la régularisation que la saisie devrait être pratiquée peut importe la période qu'elle concerne...
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Cordialement.

Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com

C'est exactement ce message que j'ai rapporté, je n'avais donc pas écrit comme vous le prétendiez : "ma réponse ne varie pas la saisie se fera sur l'ensemble des salaires"...
Il s'agit donc bien d'un conditionnel et pas d'une affirmation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je voulais juste préciser qu'avant de m'interposer fermement a mon employeur avec tous les risques que cela engendreraient, compte tenu que la sté dispose d'une DRH avec avocat et service juridique, j'ai essayé de trouvé par le net des infos me confortant dans ma position a savoir , la saisie sur rappel des salaires a compter de la notification (juin 2010) et pas sur les années antérieures; je n'ai pas trouvé écho auprès de vous; plus sur le site info droit service; je voulais avoir des arguments en ma faveur ;
j'ai tout de même demandé à bloquer le dossier, au risque de ne pas percevoir les sommes!! cela dure depuis 1 an!!!
j'ai pris vos conseils en incitant la sté à écrire au TI ;de mon côté j'ai pris contact par téléphone, lagreffière me donnait raison sur ma position;
j'ai bataillé car si la somme avait été versé selon leur position soit depuis le rappel de salaire 2004 a 2012 cela representait une somme considérable et la récupérer auprès du TI aurait été le parcours du combatant;
ce qui prouve qu'un salarié landa devant une grande DRH et servioe juridique peut faire prévaloir ses droits!!!
merci pour votre aide
cordialement

Bonjour,
Je n'ai pas l'intention d'épiloguer et polémiquer avec vous et vous devriez lire ce qui se trouve en tête des sujets du forum c'est à dire que vous ne pouvez pas vous servir formellement des discussions mais avant consulter un avocat...
Je vous ai répondu en vous indiquant bien que cela était dans l'état de mes connaissances et donc pas d'une manière formelle en utilisant le conditionnel et pratiquement immédiatement en vous conseillant d'interroger le Tribunal d'Instance ce qui me semble le conseil déterminant même si vous avez préférer le faire faire par votre employeur plutôt que de le faire vous-même puisque vous sembliez même ignorer qui était à l'origine de la saisie sur rémunérations et par quelle procédure ainsi que le barême applicable...
Je pense qu'il aurait été pire si je vous avais affirmé quelque chose dont je n'étais pas sûr et qu'apparemment votre DRH ne maîtrisait pas plus et d'ailleurs qui ne concerne pas directement le Droit du Travail...
Je suis navré si vous considérez que vous n'avez pas été bien orientée en vous conseillant de vous adresser au Tribunal d'Instance mais je ne vous ai jamais dit qu'il était peine perdue de faire valoir vos droits...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je ne suis pas d'accord avec vos propos , je connais l'origine de la saisie; je n'ai pas fait la démarche moi même auprès du TI car seul l'employeur devait envoyer un courrier demandant leur avis; ce sont les dires de la greffiere qui a bien voulu me répondre par téléphone sous réserve de l'approbation par écrit du juge;
j'ai dû faire intervenir un avocat en lui demandant de faire pression auprès de l'employeur;
quoi qu'il en soit je confirme vos propos au conditionnel et ne faisant pas foi juridiquement, car nous ne pouvons nous servir formellement des discussions;
je pensais trouver une approbation sur ce site juridique c'est tout pour me conforter a poursuivre ma démarche!!
je voulais juste préciser que votre position n'était pas la bonne, mais votre conseil de me rapprocher du TI positif ce dont je vous sais gré;
cordialement