Recours après perte en appel

Question

1 message

22/12/2021 01:31

Bonjour,

Je vais faire un résumé très bref :

Mutation dans mon entreprise suite à une réponse de ma part sur une annonce en interne pour un poste dans la même entreprise sur un pays limitrophe à la France.

Prise en charge du déménagement par l'entreprise ( preuve à l'appui)

Demande de l'entreprise de poser un congé sans solde pour travailler dans le même groupe mais en intérim à l'étranger (preuve à l'appui)

Promesse d'embauche en CDI du patron de la même enseigne dans l'autre pays alors qu'en CDI dans ce même groupe mais en congés sans solde

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Prana67 · Answer 1 · 22/12/2021

614 messages

22/12/2021 08:03

Bonjour,

Quelle est votre question juridique ?

youris · Answer 2 · 22/12/2021

Modérateur

23225 messages

22/12/2021 16:20

babysharck,

si vous voulez une réponse pertinente, il est nécessaire que vous indiquiez ou en est juridiquement votre affaire.

si vous avez perdu en appel, il vous reste le pourvoi en cassation.

article 527 du code de procédure civile :

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

salutations