redressement judiciaire en tant que salarie

bonjour je travaille comme peintre en batiment dans une entreprise de 12 salaries nous avons ete rachete suite a un redressement il y a un an et demi depuis le nouveau employeur ne verse jamais les salaires a date precise le plus tot vers le 10 et le salaire du mois de septembre a ete verse en plusieurs echeance la premiere fin octobre et la derniere echeance (la cinquieme en faite) mi novembre de ce fait de tous ces retards de paiement ma banque me prend des frais d intervention et des agios je comptai demander a mon employeur de me les rembourser mais celui ci nous a appris aujourd hui qu il a depose un dossier de redressement ma question est a qui dois je demander le remboursement des frais de banque anterieur a mon employeur ou a l administrateur du redressement j ai demande aussi qu on me verse a partir du premier novembre une indemnite de transport vu que j utilise mon vehicule personnel pour me rendre sur le chantier vu que certain on un vehicule de l entreprise pour rentrer chez eux et aller sur le chantier mais vu la situation c est la mandataire qui va faire les payes si cela n est inscrit sur ma feuille de paye a qui dois reclamer cette indemnites merci pour vos conseils

Bonjour,
C'est effectivement l'administrateur judiciaire qui tient les comptes ou au moins les ratifie mais vous pourriez passer par la voie habituelle en vous assurant que tout est bien transmis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
Un conseil ,si vous trouvez un nouvel emploi ,allez y de suite en faisant une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour retard réguliers et volontaires dans le versement des salaires(faute grave de l'employeur)
amicalement vôtre
suji KENZO

merci pour le conseil mais comment ca va se passer pour mes indemnites (prime licenciement,anciennete,etc)et mes papiers(certificat de travail et feuille assedic avec mention licenciement ou demission) tout ca en sachant qu il n y a pas de tresorerie pour me payer rien que mon salaire d octobre

Bonjour,
Il n'est pas sûr que l'employeur obtienne un redressement judiciare et cela pourrait se terminer en liquidation mais personnellement je doute qu'en ces circonstances et à coup sûr une prise d'acte de rupture soit validée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause par le Conseil de Prud'Hommes...
Si l'entreprsise ne peut pas assumer le versement des salaires ce devrait l'AGS qui intervienne, mais cela risque de prendre du temps et ce sera le mandataire judiciaire qui vous délivrera les différents documents...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Dans des situations comme la vôtre ,l'employeur ne peut pas se prévaloir de difficultés économiques pour retardé le paiement des salaires.Les salaires étant considérés comme un caractère alimentaire(vital) et non comme un élément matériel.Tout retard dans le payement est PENALEMENT répréhensible et constitue une faute grave de l'employeur ,peu importe la situation financière de l'entreprise.Après mise en demeure de verser les salaires à date fixe ,comme prévu par la loi,si la situation perdure ,vous pouvez prendre acte de la rupture du CT ,sans attendre une hypothétique mise en redressement ou liquidation.
amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Je maintiens ma contribution et il serait intéressant que soit argumenté juridiquement sur le caractère alimentaire auquel il est fait allusion régulièrement...
Je vois d'ailleurs que la réponse est maintenat modéré puisque, après que l'on ait conseillé :
si vous trouvez un nouvel emploi ,allez y de suite en faisant une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour retard réguliers et volontaires dans le versement des salaires(faute grave de l'employeur)
Il est dit maintenant :
Après mise en demeure de verser les salaires à date fixe ,comme prévu par la loi,si la situation perdure ,vous pouvez prendre acte de la rupture du CT
Personnellement je ne me hasarde jamais à préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes et des suggestions sans précautions...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
Le salaire a obligatoirement un caractère alimentaire ,car il constitue pour le salarié un élément vital ,au même titre qu'une pension alimentaire.Les salaires sont une créance alimentaire prioritaire
Ce n'est pas moi qui le dit ,mais le premier avocat de la cour de cassation lors d'une délibération d'assemblée pleinière le 09 juillet 2004 concernant les saisies sur salaires.Depuis ce moment là ,tous les salaires sont considérés comme un élément alimentaire.Auparavant en 1981 la CDEH avait déjà averti le royaume uni sur ce sujet.
Le code du travail reconnait le caractère pénal du non payement des salaires et prévoit une amende de 3 classe (article R3246-1)
A la limite ,le salarié peut saisir le juge pénal directement en citation direct .Mais aussi bien le BUREAU DE CONCILIATION QUE LE REFERE PRUD'HOMAL PEUVENT PRENDRE DES MESURES CONSERVATRICES ET DES ORDONNANCES et ils le font régulièrement ,encore faut il que le salarié le demande clairement et d'une manière clairement chiffrée.
Dans le cas présent ,si le salarié trouve un emploi immédiat et certain en CDI ,il a tout intérêt à prendre acte de la rupture et saisir en même temps le CPH en référé et sur le fond.Il doit également mettre en cause directement l'employeur en tant que personne physique en le faisant citer,de façon qu'il puisse être poursuivi au delà du dépôt de bilan.
Dans le cas contraire ,il doit envoyer une mise en demeure avec un ultimatum précis(le mise en demeure fait courir les intérêts légaux)Passer le délais de réponse ,il saisit le CPH en mettant en cause l'employeur.
Bien entendu ,on ne peut jamais préjuger d'une décision de justice ,même avec un dossier "béton" ,mais j'ai rarement vu des non payement de salaires qui ne soient pas sanctionnés devant le CPH et surtout devant la cour d'appel qui applique systématiquement l'amende prévue .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Le premier avocat de la Cour de Cassation ? Je ne connaissais pas cette fonction...
Même si nous n'avons pas la référence précise de la délibération, un élément vital au même titre qu'une pension alimentaire est quand même plus nuancé qu'un raccourci du genre "Le salaire a obligatoirement un caractère alimentaire" car cette notion est essentiellement effective en ce qui concerne la protection du salarié contre des saisies ou des retenues mais d'ailleurs les pensions alimentaires dues par le salariés justement sont prioritaire pour pouvoir en faire l'objet...
On savait déjà que lorsque l'employeur ne remplit pas une obligation, il peut être pénalement condamné mais pour ça comme pour le reste effectivement les intervention sur un forum juridique ne devraient pas préjuger des décisions des Juridictions ou s'y substituer et pour une information complète il serait bon de prévenir l'intéressé qu'une prise d'acte de rupture peut être aussi analysé en démission avec condamnation du salarié au paiement de dommages intérêts pour le préavis non effectué ce que personnellement j'ai déjà vu car même si c'est rarement le risque existe quand même d'où les précautions que j'ai conseillées de prime abord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
l'arrêt dont je parle porte sur les saisies attribution et complette ,la loi de 1931 concernant les saisies sur salaire.Et l'avocat général ( premier avocat) fait bien mention au caractère alimentaire du salaire .Pour info c'est l'arrêt 518 du 09 juillet 2004 ,session pleinière .Mais rien à voir avec le cas de notre salarié.
Pour info également il y a dans l'ordre judiciaire ,après le parquet général,et le procureur général,les premiers avocats généraux et les avocats généraux.Tous magistrats nommés par le conseil supérieur de la magistrature.
La nuance entre la pension alimentaire et le caractère alimentaire du salaire réside dans le faite que ,la première n'est pas une créance ,mais une obligation absolue,suite à une décision de justice (subside alimentaire),le deuxième est une CREANCE PRIORITAIRE à caractère alimentaire constituant l'essentiel des revenus du salarié permettant de faire vivre sa famille.
Le manquement constitue pour les deux un délit pénal.
En tout cas pour notre salarié ,il doit envoyer une lettre recommandée à l'administrateur judiciaire ,si possible collectivement,afin d'exiger le payement des salaires à date fixe ainsi que le remboursement de tous les frais de retard et autres frais professionnels,sous menace de saisir le CPH .
Le patron peut être poursuivi ,si il s'avère qu'il a organisé sa liquidation.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Donc je vous approuve totalement quand vous indiquez que le caractère alimentaire du salaire n'a rien à voir avec le présent sujet...
Ah oui ! Le Premier Avocat-Général, ça bien sûr je connais mais il serait dommage de tronquer son titre parce qu'un avocat et un avocat-général ce n'est quand même pas pareil...
Deux précision qui valaient d'être apportées...
Je peux maintenant enfin vous approuver également pour que préalablement la moindre des précautions veut que dans un premier temps l'intéressé envoie une lettre recommandée préalablement pour réclamer le paiement des salaires, voilà qui est beaucoup plus sage et sérieux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir je vous remercie pour vos conseils a ce jour l entreprise est en redressement judiciaire impossible d avoir le moindre renseignement de la part de l administrateur ni du mandataire charge de l affaire la moitie de mes collegues sont a la maison paye car pas de chantier a ce jour la mandataire nous a fait parvenir la paye d octobre du cgea dans une semaine l employeur verse la moitie du salaire de novembre et l autre moitie c est le cgea vers le 20 decembre j ai contacte ma banque qui me fera un rapport ecrit complet sur mes frais de l annee due au paiement en retard des salaires suite a ca je prends rendez vous avec l employeur et le representant du personnel vote il y a une semaine je demande le remboursement de mes frais je suis sur que l employeur va refuse le remboursement je lui ecrirai donc une lettre en recommande recapitulative de ma demande avec mise en demeure de me regulariser la chose dans un delai d une semaine sous contrainte apres ce delai d engager une procedure au prud hommes la meme au mandataire et a l inspection du travail est ce la bonne demarche ?

Bonjour,
Vous n'avez guère le choix mais de toute façon l'organisme prenant en charge le versement des salaires ne prendrait pas en charge les frais et ceux-ci n'entreraient pas dans la même catégorie de créance...
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Cordialement.

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bonjour comme je m en etai doute j ai recu en recommande une de convocation le 06 janvier 2012 en vue d un eventuel licenciement economique je souhaiterai connaitre ce que devra me verser mon employeur (papier et argent) vu que je suis entre dans l entreprise en octobre 2004 merci pour vos reponses

Bonjour,
Je présume que tous les salariés sont concernés et je vous propose ce dossier...
Je vous recommande de bien cliquer dans le dossier sur "CSP" pour consulter ses modalités...
Vous aurez droit aussi à l'indemnité de licenciement
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

tous les salaries ne sont pas concernes seulement ceux qui ne marche pas dans le sens des patrons (la tete du client)enfin je comptai deposer un dossier au prudhommes pour licenciement a faute grave du patron je pense qu au niveau droit assedic ce reviendrai pareil

Bonjour,
Effectivement, il n'y a que la procédure qui est légèrement différente : La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés...
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Cordialement.

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bonsoir encore changement de programme j ai eu mon entretien prealable ma periode de reflexion de 21 jours se treminait le 27 janvier mais aujourd hui la delegue du personnel m a appelle pour me dire que l entreprise etait liquide par le tribunal que va change pour ma situation et puis je encore mettre mes patrons au prud hommes pour me faire payer mes indemnites de transport depuis novembre et mes frais bancaires du au retard de paiement merci d avance

Bonjour,
Pour que vous récupériez la condamnation éventuelle, ce serait essentiellement en fonction des fonds disponibles après la liquidation...
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Cordialement.

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bonjour etant donne qu ils ont une autre entreprise(menuiserie) je ne peux pas les attaquer en nom propre et savez vous le temps que le mandataire va mettre pour me payer le mois de janvier et ensuite le preavis la prime anciennete etc...

Bonjour,
Tout dépend comment se présente l'affaire car la seconde entreprise pourrait être touchée par la liquidation de la première...
Le liquidateur judiciaire, en cas d'insuffisance des fonds disponibles, devrait initier un dossier auprès de l'AGS...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

aurai je droit au 2 mois de preavis et au csp vu que c est une decision du tribunal de liquidation judiciaire je crains ne rien toucher pendant plusieurs mois et ne pouvoir travailler sans mes certificats de travail et m inscrire au pole emploi sans mes differents justificatifs

Le liquidateur judiciaire devra respecter la procédure de licenciement avec convocation à un entretien préalable en vous y proposant le CSP et en vous indemnisant le préavis...
Il devra également vous délivrer tous les documents prévus lors de la rupture du contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

toujours pas de nouvelles je ne sais meme pas dans quelle situation professionelle je me trouve :encore salarie sans emploi
je dois a peu pres attendre 8 jours pour entretien plus 21 jours de reflexion apres je serai pris par le csp mais en attendant est ce que je suis paye ? par qui? quand? combien de temps dois attendre pour que tout soit regle? je ne peut rien faire sans avoir un papier designant ma situation quel bordel l administration francaise

Bonjour,
Vous avez donc accepté le CSP en renvoyant les documents et dès l'issue du délai de réflexion, c'est Pôle Emploi qui prend le relais, avant, comme dit précédemment c'est le liquidateur judiciaire qui vous paiera dès qu'il aura reçu les fonds de l'AGS mais apparemment la décision du Tribunal de Commerce est toute récente donc c'est encore beaucoup trop tôt...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.