refus avenant temps partiel

Publié le 29/06/2012 Vu 1458 fois 4 Par
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28/06/2012 14:38

a la date du 3 Mars 2011 j'ai signé un cdd de vendeuse 35h/semaine qui s'est renouvelé en cdi 35h/semaine.j'ai démissionné de ce poste le 31 mars 2012 afin d'intégrer 1 autre enseigne comme 1ere vendeuse en cdi 39h/semaine.tout se passait bien mais mon siège veut fermer ce point de vente.On me propose 1 avenant: rester dans cette société avec le meme grade et taux horaire dans 1 autre point de vente de ce groupe à une trentaine de km de chez moi(mon contrat prévoyait cela et ca ne pose pas de souci)MAIS cet avenant me ferais passer à 30h/semaine.Ce qui me cause 1 perte trop importante de salaire(-300 euros!sans compter les frais de déplacements que je n'avais pas jusqu'a maintenant).sachant que je n'ai travaillé que 462h dans cette société aurais je droit au indemnités chomage si je refuse cet avenant??est ce que cela sera classé comme licenciement économique ou rupture conventionnelle??et est ce que mon ancienne place de vendeuse comptera t'elle dans le calcul ARE??je suis totalement perdu et je n'ai que 3 jours pour me décider.merci de me répondre très rapidement!!

28/06/2012 17:08

Bonjour Sue,

3 jours pour vous décider est insuffisant d'une manière générale pour accepter une modification de votre contrat de travail, selon la Cour de cassation. S'il s'agit d'un motif économique, le délai de réflexion doit être de 30 jours.

Etant donné que vous serez licenciée, vous aurez le droit aux prestations du Pôle Emploi.

Votre ancien emploi comptera bien entendu dans le calcul du montant de votre prise en charge ainsi que pour la durée de cette prise en charge.

Cordialement,
Paul PERUISSET

28/06/2012 22:00

Bonjour,
Vous pouvez refuser une modification essentielle du contrat de travail sans que ce soit une cause réelle et sérieuse de licenciement et l'horaire de travail en uest une...
Si l'employeur voulait invoquer une raison économique, il devrait le faire par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion et en vous précisant qu'une absence de votre part vaudrait acceptation...
En cas de refus, s'il maintient sa décision, seulement à l'issue du délai de réflexion, il devrait procéder au licenciement économique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/06/2012 12:22

Donc concretement si lundi je les appelle en refusant cet avenant et en demandant un licenciement que va t'il se passer??est ce 1 procédure longue à mettre en route??devrais je encore travailler pour eux en sachant que dès lundi mon poste est prévu au second point de vente et non a celui dont j'exercais jusqu'a maintenant??les assedics me rémunereront de suite ou aurais 2/3 mois de carence??c'est 1 vrai casse tête

29/06/2012 13:14

Bonjour,
Vous pourriez refuser l'avenant faisant passer votre horaire hebdomadaire à celui prévu au contrat de travail après la décision appartiendrait à l'employeur car ce n'est pas à la salariée de demander un licenciement...
Pôle Emploi ne vous indemniserait pas pour une diminution d'horaire au sein de la même entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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