REFUS DE CDI ET CONSEQUENCES (dans un contexte étrange)

Bonjour

J'ai été embauchée pour un CDD qui se termine au 31/12/2023. J'ai prévenu oralement que je ne souhaitais pas renouveler le CDD ce qui semblait être acté.

Vendredi 8 décembre, le directeur me téléphone pour me dire qu'ils avaient eu l'intention de me proposer un CDI et que, légalement, je devais le refuser par écrit. Un CDI??? En octobre, mon directeur m'avait effectivement demandé si un CDI m'interesserai, auquel cas il se battrait en comité directeur pour l'obtenir. Je lui ai dit ne pas etre interessée. Nous en sommes restés la et nous n'avions jamais reparlé de CDI.

Ce mardi 12 décembre, je reçois par mail une proposition de passage de CDD en CDI au terme de mon contrat actuel. On me demande de retourner cette proposition de reconduction avant le 12 décembre signée (donc le même jour) et que le défaut de réponse de ma part à cette date sera assimilé à un refus.

Postulat de départ : je ne veux pas rester, ni en CDD ni en CDI. Mais cela pose probleme car je ne comprends pas pourquoi le directeur sort ce CDI de son chapeau et pourquoi il veut que je le refuse, sachant qu'il n'a jamais été question de me proposer un CDI en dehors de notre court échange et que l'association n'a pas les moyens d'embaucher quelqu'un en CDI.
Il veut donc que je refuse par écrit un poste qui ne m'a pas été proposé (sauf aujourd'hui) et qui ne peut de toute facons pas etre financé.

Est-ce que quelqu'un peut me conseiller?
Quel est l'enjeu de cette manoeuvre pour l'entreprise?
Est-ce que je dois vraiment refuser par écrit?
Est-ce que je peux aller au bout de mon CDD comme prévu sans rien signer?
Avec les nouvelles règles de l'assurance chomage, mes indemnités peuvent etre supprimées si je refuse deux CDI en 12 mois. Egalement, je lis qu'en cas de refus de CDI ma prime précarité serait supprimée.

Je suis perdue là. Merci de votre aide.

Bonjour,

Il faut que la proposition de CDI soit faite par un contrat en bonne et du forme et pas par un simple e mail.Si vous ne signez pas ,ce sera considéré comme un refus .

C'est une combine pour ne pas vous payer la prime de prècarité.Malheureusement ,sauf à démontrer la mauvaise foi de l'employeur ,vous ne toucherez pas la prime de précarité .

cordialement

Il veut donc que je refuse par écrit un poste qui ne m'a pas été proposé (sauf aujourd'hui) et qui ne peut de toute facons pas etre financé.


Bonjour,

L'employeur peut proposer un CDI jusqu'au dernier moment.

Si ce CDI est, au moins, aux mêmes conditions que le CDD (salaire, poste, lieu), votre refus entraine le non paiement de la prime de précarité et l'employeur en informe Pôle Emploi.

Il faut que la proposition de CDI soit faite par un contrat en bonne et du forme


Bonjour,

D'où vient cette obligation de contrat en bonne et due forme ? Du décret ?

Le code du travail ne parle que d'une proposition "par écrit".


Article L1243-11-1
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022

Création LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Merci pour vos réponses .
Une derniere question.
Est-ce legal de ne me laisser que quelques heures pour répondre ? N'y a t il pas un delai de 48h?

Ps. Je crois que je vais accepter leur CDI. Ils vont etre bien ennuyés car ils n'ont pas le budget pour!

Hello !

Nath je crois que vous avez expérimenté le fait qu'en général il vaut mieux pour un salarié de ne pas trop confier ses "intentions" à son employeur. Vous avez donné l'occasion à votre employeur d'économiser le versement de la prime de précarité à la fin du CDD en vous proposant un CDI* qu'il s'attend que vous refusiez.

* Que précise exactement le mail d'hier vous proposant un CDI ? (poste, qualif, salaire, horaire, date d'effet, période d'essai... que sais-je ?).

** Si vous l'acceptez êtes-vous sûre de prendre votre direction à son propre piège ? Sinon vous devrez effectivement rester au travail ou démissionner rapidement ou plus tard puisque vous ne voulez pas rester (ce qui sera reculer pour mieux sauter).

* + ** : vous pourriez demander qu'on vous donne à signer le contrat de travail correspondant comme si vous l'acceptiez... ça vous donnera du temps, jusqu'à fin décembre ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

De nouveaux éléments aujourd'hui. L'entreprise a bien l'intention de recruter en CDI et me dit qu'elle est dans l'obligation de me proposer le poste en priorité avec la nouvelle loi travail. D'où ce mail.

Or ce que je trouve dans mes recherches, c'est que l'entreprise a bien une obligation, mais c'est d'en informer le CDD.

"Désormais, une nouvelle obligation d’information - issue de la loi DDADUE - vous incombe : celle d’informer, à leur demande, les salariés en CDD ou salariés temporaires justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans votre entreprise de la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Ainsi si votre salarié en CDD depuis au moins 6 mois vous demande cette liste des postes, vous serez tenu de lui fournir."

Quelqu'un est en mesure de m'éclaircir sur cette soit-disant obligation?

Merci encore

Bonsoir,

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/postes-a-pourvoir-en-cdi-la-nouvelle-obligation-dinformation-des-salaries-en-cdd-et-des-interimaires-demarre-au-1er-novembre-2023

https://www.netpme.fr/actualite/informations-dues-aux-salaries-depuis-le-1er-novembre-travailleurs-letranger-cdd-et-interimaires/


Il veut donc que je refuse par écrit un poste qui ne m'a pas été proposé (sauf aujourd'hui) et qui ne peut de toute facons pas etre financé.




C'est bien pourquoi ,il faut demander confirmation si il y a des postes vacants en CDI et faire bien prèciser cette question et la réponse dans tout contrat CDI issue de votre CDD actuel.par avenant .soyez vigilante sur les obligations devant figurer sur votre contrat de travail .C'est bien pourquoi je parlais de contrat CDI en bonne et due forme. Même salaire ,même poste ,même conditions de travail.

Votre affaire est extrèmement interrogative ,sur la bonne foi de l'employeur.

Au moindre incident de paiement de salaire ,vous envoyez une lettre recommandée AR .

Bon courage

Cordialement