Refus désignation délégué syndical

Bonjour,

je me suis présenté à la DUP. Au 1er tour j'ai atteint plus de 10% des voix mais je n'ai pas été élu DP.
Voilà ce que figure sur le procès verbal:
Nombre d'électeurs inscrits: 67
Nombre total de suffrages exprimés: 44
Nombre de suffrages blancs ou nuls: 14
Nombre de suffrages valablement exprimés: 30
Quotient électoral: 30
Quorum nécessaire: 34 ( non atteint)

J'ai eu 8 voix pour DP titulaire et 10 suppléante.

J'ai donc bien les 10% des voix pour me présenter comme déléguée syndical, mais apparemment il faudrait vérifier le nombres de salariés équivalent temps plein?...Un truc du genre que je ne comprends pas bien par rapport à ma candidature.
L'entreprise à plus de 50 salariés, je pensais que ça plus les 10% minimum des voix suffisait à être DS?...
Merci de m'éclairer sur ce point et Joyeux Noël.

Bonjour,
Je dois dire que je ne comprends pas tout puisque la désignation du délégué syndical n'est pas liée à un vote...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de votre organisation syndicale et/ou de l'Inspecteur de Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Les 10% des voix sont nécessire pour pouvoir être DS. ou bien il faut être élu DP.
Sur internet voici ce qui est dit, le hic c'est que je en trouve rien en lien avec le problème d'équivalent temps plein qui sert à contester ma désignation.

Sur "http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fic…es,91/representants-du-personnel,119/les-delegues-syndicaux,1092.html" il est dit:

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (délai réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement) et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Les délégués syndicaux sont désignés dans les limites fixées par les articles R. 2143-1 à R. 2143-3 du Code du travail.
S’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.

C'est effectivement ce qui est prévu à L'art. L2143-2 du Code du Travail, ce qui voudrait dire que même si le seuil n'a pas été atteint aux éléctions, la désignation du délégué syndicale peut avoir lieu, je ne vois donc toujours pas pourquoi, votre désignation pourrait être invalidée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ils jouent ur le nombres de salariés. D'après legifrance:
"La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.""

Il faut donc qu'il y ait eu dans l'entreprise 50 salariés minimum sur 3 ans...
Je trouve ça limite, vu le nombre de turn over qu'il peut y avoir...les CAE qui ne comptent pas...les remplaçants...les intérims...

Grrrr!!!C'est bien dommage de ne pouvoir trouver un argumentaire...car avec les salariés de 2011 on est 67!

Moi, je lis au dernier alinéa de l'art. L2143-2 du Code du Travail :
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Ce qui n'est pas du tout la même chose...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Maintenant que vous me le dites, je n'avais pas interprété ça comme ça...
Il faudrait juste que sur 12 mois, consécutif ou non, il y ait eu 50 salariés ou plus. On peut remonter sur 3 ans...pour trouver ces 12 mois...C'est bien ça?

Bonjour,
C'est tout à fait cela...
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Cordialement.

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