Refus de l'APL - droit au chômage

Publié le 12/09/2024 Vu 325 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/09/2024 14:49

Bonjour,

Peut-être quelq'un peut m'aider, ma situation est suivante:

J'ai travailé pendant six moins en plein temps (plus de 910 hrs) avec l'emploi 'X', ensuite j'ai eu un licenciement le 09/05/2023.

Je me suis inscript au France Travail quatre jours plus tard, le 13/05/2023, vu que j'étais inscirpt au France Travail le moment où j'ai commencé l'emploi 'X' j'ai touché un ancien ARE liée avec des contracts de travail auparavant.

Au moment d'inscription du 13/05/2023 j'avais le droit à l'APL jusqu'au 03/06/2024 Ensuite normalement six mois d'APL liée avec avec l'emploi 'X'.

J'ai été radié et effectivement déinscript le 30/05/2024, suspendu un mois, alors l'APL jusqu'au 05/06/2023 ont été suprimmé .

Je reinscript le 10/09/2024 à fin de ouvrir les droits aux ARE liée avec l'emploi 'X'

Je reçoit un refus d'APL avec le motif -
'En effect, en application du règlement de l'assurance chômage*, vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai maximum de 12 mois suivant la fin de votre dernier contract de travail pour avoir droit aux allocations de chômage.

Or votre contract de travail a pris fin le 09 mai 2023 et vous vous êtes inscrit le 10 Septembre 2024.'

*Article 7 du règlementation d'assurance chômage annexé au décret no 2019-797 du 26 juillet 2019

Étant donné que j'ai été inscript 13/05/2023 - 30/05/2024, quelles règles appliques exactement pour ce refus, vu que j'ai été bien inscript seulement quatre jours après le fin du contract de l'emploi 'X'.

Je me suis rendu sur place pour leur parler aujourd'hui, la conseillère m'a dit c'est parce que je n'était pas inscript pour recevoir ce chômage d'emploi 'X' avant le 12 mois après le fin de ce contract. Pourtant j'ai bien fourni toutes les documents (Contract de travail, tout les fiches de paies et l'attestation d'employeur) bien avant 12 mois après. Je suspect qu'il y a une régle par rapport au limit de réinscription après avoir été désincript?

Pouvez vous me dire s'il vous plaît en termes simples, pourquoi ils ont pris cette décision et s'ils ont raison de faire le refus.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter