Refus de l employeur d effectuer un rappel de salaire

bonjour

mon employeur refuse d effectuer un rappel de salaire en vue de la convention collective (n°3193) par rapport a mon CAP

selon la convention je devrais etre classé coeff 185 mais la raison invoquée est que le contrat que j ai signé indique:

"mr x est engagé en qualité d aide poseur, cette qualification correspond au coefficient prevu par la convention collective du batiment"

d ou ma question: l employeur est il en droit de refuser au titre que seul le contrat fait fois,ou est il dans l obligation de respecter la CC par rapport a mon diplome ?

de plus je lui ai demandé 400 euros au titre d indemnité de trajet que je n ai jamais percu.

il m a repondu qu il n etait pas contre ,mais il me reclamerait alors les primes de panier qui m ont été versé alors que j aurais pu rentrer manger chez moi (ce qui a toujours été d usage dans l entreprise)

a t il le droit de reclamer ces paniers et a t il l obligation de verser l indemnité de trajet ??

merci d avance pour vos reponses car j ai l impression de me faire bien entuber Dernière modification : 06/09/2012
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Bonjour,
La disposition à laquelle vous pourriez vous référer figure à l'art. 12-4 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) :
12.41. Les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau V de l'éducation nationale) seront classés en niveau II, coefficient 185.

A l'issue d'une période maximale de 9 mois après leur classement, les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprise, acquise notamment par l'apprentissage ou par la formation en alternance.
L'indemnité de trajet est indépendante de celle de panier et l'une n'empêche pas l'autre lorsque vous travaillez sur chantier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de la reponse.

le probleme etant le contrat de travail ou il est mentionné "aide poseur qualification correspondant au coefficient prevu ..."

l employeur me soutient que c est le contrat de travail qui fait foi alors que mon diplome prevoit une paye plus elevée d ou ma question:

l application de la convention collective est elle une obligation pour l ermployeur ou le contrat signé lui suffit t il pour refuser ce rappel??

et vu que les paniers sont d usage ( que l on soit sur chantier a 50 km ou a coté de chez moi on les a toujours eu) a t il le droit de les reclamer en contrepartie des indemnités que je demande ?
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Suivant le principe de faveur, le contrat de travail ne peut pas être moins favorable que la Convention Collective applicable...
Les indemnités de panier sont indépendantes comme déjà indiqué de l'indemnité de trajet qui suit un barême en fonction de l'éloignement du chantier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci une fois de plus pm

je pense aller finir ce dilemme aux prud'homme vu que mon employeur ne veut rien savoir .

apres discution il m affirme que le seul fait d avoir signé un contrat qui precise la position occupée au niveau de la convention rend nulle la possession d un diplome de niveau plus elevé!!!

affaire a suivre j espere juste avoir une chance de recuperer ce que j estime m etre du
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Cordialement

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Alors il serait intéressant que l'employeur nous dise ce qu'il pense de l'art. L2254-1 du Code du Travail :
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

mon ex employeur etant ce qu il est,

il se contente de repeter ce que lui dicte son cabinet juridique....

bien que j estime etre dans mon droit ,il est confiant et ca ne le gene pas d aller "au bout de la rue" (le TPH se situe derriere l entreprise!!!)

je vous tiendrai au courant des suites de cette affaire et j entend lui envoyer un recommandé bien chargé des demain, meme si je connais deja la reponse.

mais est il reellement en droit de me reclamer les paniers qu il m a versé pendant presque 2 ans sous pretexte que j aurai pu rentrer manger chez moi ?
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Alors, il devrait changer de cabinet juridique...
L'art. 8.15 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) fixe les conditions pour que le salarié ait droit à l'indemnité de repas :
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.

L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Mais il n'est pas fixé de limite géographique par rapport à la résidence du salarié l'obligeant à y prendre son repas...
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Cordialement.

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donc meme si j etais dans la possibilité de rentrer chez moi pour manger et que je ne l ai pas fait,l employeur doit me verser le panier?
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Cordialement

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C'est cela...
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Cordialement.

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ok merci pm je tiendrai au jus pour la suite
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Cordialement

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