Refus GPEc par l'employeur

Publié le 21/06/2013 Vu 1914 fois 3 Par
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21/06/2013 16:50

Bonjour,

Il y a dans mon entreprise une GPEC en cours avec différents mécanismes possibles (Dispense d'activité, céation d'entreprise et mobilité extérieure)
Cela se fait sur la base d'une demande du salarié.
Ayant obtenu une proposition d'embauche, j'ai effectué une demande de mobilité extérieure qui me permettait de profiter d'une clause de retour en cas de problème pendant la période d'essai et de percevoir une prime si je quittais l'entreprise à l'issue de cette période.
Ma demande a été refusée du fait de mes compétences considérées comme critiques (nécessaires) par mon entreprise.
Cette justification est-elle recevable?
Y a-t-il des recours sachant que:
- j'ai du démissionné pour accepter mon nouveau poste.
- mon entreprise incite les salariés à postuler dans d'autres entreprises (multiples mails/organisation d'un forum GPEC) et que les offres que j'ai pu observer sur le forum GPEC organisé par mon entreprise correspondent à mon profil et à mes compétences.

D'avance merci pour vos réponses.

21/06/2013 19:07

Bonjour,
Avant de démissionner, vous auriez dû attendre la réponse de l'employeur...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/06/2013 21:51

Bonjour,
Désole, je n'ai pas été clair. J'ai démissionné uniquement après avoir reçu la lettre m'informant du refus de mon employeur.
C'est l'attitude de mon employeur qui m'amène à me questionner sur la légalité de leur réponse:
- mon employeur se donne un mois pour répondre à la demande alors qu'il faut disposer d'une proposition d'embauche pour faire la demande. En général, on ne dispose pas d'autant de temps pour se décider suite à une proposition
- des personnes ayant des compétences très proches des miennes mais dans d'autres directions de l'entreprise ont pu profiter de la GPEC!
- les représentants du personnel que j'ai contacté pour m'informer m'ont répondu:"L’accord ne précise aucune condition spécifique pour bénéficier de la mesure et donc ne fait pas référence aux postes CRITIQUES à ma connaissance, cependant la direction assume son rôle en décidant elle-même des critères.

Je pense qu’il est raisonnable de discuter le bout de gras avec le réseau RH en apportant avec vous les copies des documents et de demander des explications au regard des documents officiels et de l’absence de conditions d’éligibilité.

Je pense que vous rencontrerez malgré tout une opposition forte au regard des règles arbitraires fixé par l’entreprise et du potentat de certaines direction et/ou de certain directeurs."
Eloquent, non!

Bref, aujourd'hui je m'interroge sur les chances d'obtenir gain de cause.

Cordialement.

21/06/2013 21:55

Je vous conseillerais donc maintenant, dossier en main, de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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