9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'ai appris il y a une semaine que mon employeur mettait en place au 1er janvier 2015, une mutuelle entreprise obligatoire via un avenant conformément à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Jusqu'ici j'y avais échappé car j'avais signé mon CDI avant la mise en place de la mutuelle entreprise. Cette fois-ci,on m'y oblige! J'avoue que je n'ai pas envie de payer 18€ par mois pour rien.
J'ai vu sur un site que les contrats solidaires de l'entreprise doit prendre en charge au moins 50 % des cotisations payées chaque mois. http://mutuelle.dispofi.fr/mutuelle-entreprise/generalisation.Or elle ne prend en charge que 6€. Puis-je jouer la-dessus? y a -t-il une autre loi cacher dont je pourrai bénéficier? Je ne trouve rien sur internet par rapport à cette nouvelle loi sur les mutuelles mise en place d'ici le 1er janvier 2016.
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Je ne sais pas pourquoi vous indiquéez que vous cotiseriez pour rien puisque vous auriez droit à des garanties...
Il conviendrait déjà de consulter la Convention Collective applicable à ce propos ou un autre Accord collectif...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je suis déjà sous la mutuelle famille de mon mari (non obligatoire) qui est moins cher et rembourse bien mieux que celle de mon travail.J'y perd bien plus à la prendre.
Bonjour,
Ceci on ne pouvait pas le deviner...
Cela ne répond pas à ma suggestion de consulter la Convention Clollective...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je fais parti de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. J'avoue que je trouve pas grand chose à ce sujet.
A priori, il n'y a aucune disposition nouvelle concernant une prévoyance santé obligatoire, il faudrait donc que l'employeur justifie sa décision par un texte qui vous serait opposable autre que l'avenant...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personel s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
ok merci, je vais aller me renseigner de ce coté la alors!
Bonne journée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter