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Bonjour
L'entreprise de mon époux dans laquelle j'étais salariée depuis Octobre 2003 a été placé en liquidation judiciaire en Janvier 2013.
Le CGEA-AGS ne procèdera à l'avance d'aucune somme à mon profit prétendant à aucun lien de subordination démontré entre mon époux et moi.
De ce fait la qualité de salarié ne m'est donc pas reconnue!
Je n'ai eu aucune part dans son entreprise ni même la signature!
En quoi ont servie les cotisations chômages que j'ai versé?
Puis-je avoir un quelconque recours pour faire reconnaître ma qualité de salariée de l'entreprise de mon époux aujourd'hui en liquidation?
Est-ce peine perdue ou cela vaut-il la peine que je remue ciel et terre pour faire valoir mes droits?
Merci d'avoir la gentillesse de me répondre.
Angèle.
Bonjour Angèle,
Il vous faudra saisir le Conseil de Prud'hommes compétent pour faire reconnaître votre qualité de salariée.
Dès lors le CGEA devra garantir les sommes qui vous seraient dues, si le jugement vous est favorable.
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
Bonsoir Paul,
je vous remercie d'avoir pris un peu de votre temps pour répondre à ma question et je compte suivre vos conseils.
Cordialement, Angèle.
Bonjour,
Il faut bien vous dire que c'est loin d'être gagné suivant les fonctions que vous occupiez dans l'entreprise car le fait de cotiser même à l'assurance chômage ne constitue pas en soi l'obligation que la garantie soit acquise...
Je vous conseillerais éventuellement de vous faire conseiller par un avocat...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
lorsque j'étais employée dans l'entreprise de mon époux, je n'occupais aucune fonction administrative si ce n'étais que de la vente et de la préparation de commande.
Cordialement, Angèle.
Effectivement, il en sera de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes en fonction des éléments préposés...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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