Refus de paiement d'une clause de non concurrence

Publié le 25/05/2012 Vu 2297 fois 3 Par
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23/05/2012 17:06

Bonjour,
Dans mon ancien contrat de travail, je disposais d'une clause de non concurrence licite (limité dans le temps -1 an-, géographiquement -la France-, compensée financièrement -50% de mon salaire sur les 12 derniers mois hors prime- et conforme à l'objectif de sauvegarde des intérêts légitimes de la société). Le contrat est régie par la convention collective du commerce de gros (j'étais développeur de projets photovoltaïques dans la filiale française d'un fabricant allemand).
J'ai démissionné de ce poste parce que les orientations prises par l'entreprise étaient en total désaccord avec mes convictions personnelles. Cependant, le domaine dans lequel je travaillais me passionnant, je voulais continuer à m'y investir. Afin de respecter mon obligation de non-concurrence, j'ai fait le choix de commencer une thèse sur le sujet (du fait de ma formation, j'aurais pu trouver un emploi dans un autre domaine). Ce choix n'était pas facile à faire puisqu'il a entrainé une diminution substantielle de mon salaire (environ 3000€ nets avant, 1500€ maintenant). Compte tenu du fait que j'ai encore un prêt étudiant à rembourser, je comptais fortement sur la compensation financière de mon indemnité de non concurrence pour passer la 1ère année.
Mon ancien employeur disposait de 15 jours après la rupture du contrat pour me notifier une éventuelle renonciation à la CNC, ce qu'il n'a pas fait. J'ai donc par la suite envoyé deux LRAR afin d'obtenir les paiements, sans réponse. Je m'apprête donc à entamer une démarche aux Prud'hommes.
Mes questions sont les suivantes :
-Du fait que j'ai immédiatement retrouvé un emploi (beaucoup moins bien payé), est-ce que les prud'hommes peuvent décider de diminuer le montant de ma compensation (par ex 30% sur 6 mois au lieu de 50% sur 12 mois) et si oui, existe t'il une jurisprudence sur le sujet?
-En cas de gain de cause, est-ce que mes frais d'avocats seront à la charge de mon ancien employeur ?

Merci d'avance pour votre aide

23/05/2012 21:26

Bonjour,
Il est peu vraisemblable pour ne pas dire impossible que le Conseil de Prud'Hommes diminue le montant et la durée de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence si vous ne la transgressez pas...
Il pourrait condamner l'employeur au titre de l'art. 700 du code de procédure civile à une indemnité mais cela ne correspondrait pas forcément à la totalité des honoraires de l'avocat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/05/2012 10:25

Merci de votre réponse.
J'ai eu un rendez-vous avec une avocate qui m'a dit que cela ne servait à rien de faire cette procédure parce que les prud'hommes allaient baisser mon indemnité fortement et qu'il ne me resterait plus rien une fois que j'aurai payé ses honoraires et frais de déplacement (je n'habite plus dans la même région que lors de mon précédent emploi), c'est pourquoi j'avais posé cette question.
Autre question : s'il y a une conciliation à l'amiable avec l'employeur, l'argent qu'il me verserait serait-il toujours considéré comme un salaire (c-à-d soumis à cotisations patronales et salariales) ? ça me paraitrait logique mais je préfère m'en assurer.

25/05/2012 21:12

Bonjour,
Je me demande bien à quel titre le Conseil de Prud'Hommes pourrait baisser l'indemnité contractuellement convenue...
S'il y a transaction, a priori, l'indemnité pourrait n'être éventuellement soumise qu'aux seuls CSG + CRDS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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