Bonjour,
Si vous voulez dire que le CGEA refuse de prendre en compte l'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, c'est normal suivant l'Arrêt 97-40044 de la Cour de Cassation :
Les sommes dues en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont nées d'une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail. Elles ne sont donc pas garanties par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés en application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail.
Elle peut simplement être ajoutée à l'état de créance par le liquidateur judiciaire avec peu de chance de la récupérer...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.