Rejet/ recours implicite maladie professionnelle

Bonjour,

J ai déjà eu des réponses sur ce forum, et mon dossier à évoluer avec la Cpam....mais le flou est encore plus important....

-J ai fait une demande de MP pour depression suite à un burn out.

-La Cpam m a notifié un taux ipp inférieur à 25%. Donc rejet car MP hors tableau.( le médecin qui décide du taux ne m a même pas vu.....[smile17])

Cependant les Delais d instructions n ont pas été respectés ( je n ai pas reçu de lettre de notification de prolongation de Delais avant les 3 mois).

-je compte donc saisir le CRA en apportant la preuve du non respect de ce Delais afin de la faire reconnaître de manière implicite.

Mes questions :

Quel est le Delais de réponse du CRA
Est ce que à votre avis, avec les preuves en main ils peuvent quand même me faire aller au TAS?

Si il y a une reconnaissance juste implicite et que avant cette reconnaissance je suis mis inapte, est ce que j aurais le doublement des indemnités et les régularisations financières liées à la MP?

Merci à vous. Dernière modification : 09/11/2016

Bonjour,
Il me paraît difficile de vous répondre sans connaître complètement le dossier dans le détail et en préjugeant de la décision de la Commission de Recours Amiable qui a un mois pour répondre à compter de la réception de la demande mais l' absence de réponse signifie que votre demande est rejetée...
À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale...
Je vous ai indiqué dans un autre sujet que la reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude n'est pas forcément lié à la reconnaissance de la maladie professionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore.

Si il y a reconnaissance professionnelle de l inaptitude par le médecin du travail mais pas par la Cpam, il y a aussi doublement des indemnités de licenciement?

Aussi quel autre avantage de cette inaptitude professionnelle par rapport à une inaptitude classique?

Bonjour,
Effectivement, le caractère professionnel de l'inaptitude implique le doublement de l'indemnité légale de licenciement qui de devient de 2/5° de mois de salaire brut par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année mais la Convention Collective applicable peut prévoir une indemnité plus favorable sans qu'elle soit doublée, d'autre part, le préavis minimum prévu au Code du Travail en cas de licenciement doit être payé malgré l'impossibilité de l'effectuer du fait de l'inaptitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mille merci.

C est uniquement le médecin du travail qui détermine si c est d origine professionnelle ou pas?

Ce n'est pas exclusivement le Médecin du Travail qui détermine si l'inaptitude est d'origine professionnelle, cela peut être par reconnaissance de la maladie professionnelle mais pas forcément ou par décision du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.