remboursement des commissions sur impayes

Publié le 19/02/2013 Vu 886 fois 1 Par
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19/02/2013 15:24

Bonjour,

nous avons convenu avec mon employeur de rompre le contrat de travail à l'amiable. Mon contrat de travail stipule que si j'ai touché des commissions sur des impayés, je dois rembourser l'entreprise.
Mon employeur me demande donc le remboursement des commissions sur mes impayés.
J'ai consulté deux avocats rapidement qui m'ont indiqué qu'il n'avait pas le droit.
Aujourd'hui il me menace de me poursuivre pour récupérer cet argent et m'accuse d'être malhonnête de ne pas trouver ça normal.
Le montant est dérisoire mais il ne veut pas céder prétextant que c’est normal et déclarant avoir la validation de son comptable et de son avocat.
Je ne sais plus si je dois accepter de les rembourser du coup?

Pouvez vous m'aider?

19/02/2013 17:04

Bonjour,
Cela me paraît difficile d'analyser cela sur un forum mais il faudrait connaître textuellement la clause du contrat de travail et savoir si la rupture amiable était une rupture conventionnelle, s'il en était fait mention...
De toute façon, sans décision du Conseil de Prud'Hommes, l'employeur ne peut rien faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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