Remboursement des frais kilometriques

Bonjour

J ai depuis peu pris un nouveau poste en interne dans ma société qui compte plusieurs sites.

On m a confié une mission, mais pour ceci je dois récupérer chaque jour un véhicule pour l accomplir qui se trouve sur un autre site.

Je dois donc utiliser mon propre véhicule pour faire les 3kms qui me sépare du véhicule de service chaque jour.

J'ai demandé un remboursement des frais engagés en remplissant le document interne prévu à cet effet.

Je n'ai toujours rien reçu au bout de 4 mois, et les frais s'accumulent.

Je n'ai aucune ligne sur mon contrat qui parle de frais km.

Comment faire pour obtenir mes remboursements ou justice?

Comment suis je assuré lors de ce déplacement inter site?

Ce refus est il légal?

Merci.

Cordialement.

Bonjour,
L'employeur doit vous rembourser les frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'entreprise et c'est en principe suivant le barème URSSAF à défaut de disposition particulière à la Convention Collective applicable ou au contrat de travail...
Il vous appartient de contracter les assurances nécessaires...
Après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et dans ce cas, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Auriez vous un numéro d'article en référence à cette obligation de l'employeur?

S'applique t'il à la CCL Restauration?

Merci!

Cordialement.

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 95-44096 96-40144 :
Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC
- Arrêt 02-41881 :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
- Arrêt 07-44477 :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel.

Doit être approuvé le juge des référés qui, en l'absence de dispositions contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels et après avoir relevé que leur remboursement avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques
Sans parler de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR), il existe plusieurs Convention Collectives comportant dans leur titre "restauration", il faudrait donc être plus précis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est effectivement la HCR

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Sauf omission de ma part, je n'ai pas trouvé de disposition particulière concernant le remboursement des déplacements professionnels à la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.