remboursement frais kilometriques

Bonjour,

Je travaille actuellement dans une entreprise de services aux personnes. Cela fais quelques temps que je cherche à savoir comment fonctionne le remboursement au niveau des frais de déplacements professionnels.

La boite ou je suis à fixé son barème et elle me rembourse en fonction de celui ci depuis que je travaille chez eux.
Le soucis est que je fais par mois, environ 460 kilomètres (trajets effectués entre chaque clients) et que je suis remboursée seulement 50 euros par mois(bien sur, je n'ai pas compté les 1er et derniers trajets de chaque journée de travail).

Ce remboursement ne prend pas en compte l'usure de ma voiture ni l'assurance que je dois payer car j'utilise mon vehicule personnel...

Tous les mois je me retrouve à payer 200 euros d'essence et frais divers pour ma voiture et si on déduit leur 50 euros de remboursement je paye donc de ma poche 150 euros... je paye pour travailler!!! c'est allucinant!!

J'ai cru comprendre qu'il existait un bareme national de remboursement des frais kilométriques mais comment savoir si il s'applique dans le cas de l'entreprise ou je suis?

C'est une entreprise privée qui travaille donc dans le domaine du service à la personne et qui fonctionne sur le code du travail pour le moment car la convention collective des services à la personne est encore en cours d'elaboration.

J'ai essayé de voir ca avec l'inspection du travail mais ils n'ont pas été très efficaces...
J'atted vos réponses et espère que quelq'un saura m'aider car j'ai hate de mettre la situation au clair une fois pour toute!!

Merci d'avance!

Bonjour,
Il faudrait savoir ce qui est prévu au contrat de travail...
Les indemnités versées au salarié pour ses frais professionnels sont censées couvrir ceux-ci et si ellent s'avèrent dérisoire, le litige pourrait être porté devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

sur mon contrat de travail il est indiqué que je suis remboursée selon le bareme de la société et selon le nombre de km que je fais ca correspond a un remboursement de 50 euros par mois.
Mais une société ne peut pas fixer son propre barème non? ce serait un peu facile... et ce remboursement ne couvre en aucun cas la totalité de mes dépenses...

Si le barême n'est pas joint au contrat de travail, c'est une clause pratiquement inapplicable et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 07-44477 de la Cour de cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

en effet pas de barème joint au contrat, rien de ce genre ne m'a été montré pour justifier le montant du remboursement.
Cependant, je ne vois pas trop comment je pourrais utiliser le texte que vous m'avez joint... :s

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel.
Doit être approuvé le juge des référés qui, en l'absence de dispositions contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels et après avoir relevé que leur remboursement avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques
Nous avons vu que la disposition contractuelle était inapplicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le soucis est que je suis payée au smic bien sur mais je ne fais pas 35 heures par mois donc pour un salaire de 988 euros par mois, 150 partent dans l'essence est l'entretien de la voiture...

le montant fixé par l'entreprise n'est en aucun cas suffisant est nettement d-en deça de ce que ces deplacements me coutent reelement.

C'est bien pourquoi, vous pourriez vous référer à la Jurisprudence précitée et même à l'Arrêt 95-44096 96-40144 ou à l'Arrêt 02-41881...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.