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Bonjour,
Je recherche des textes de lois obligeant le mandataire judiciaire ou l'AGS à me rembourser mes notes de frais engagés pour la société suite à sa liquidation judiciaire.
L'historique :
-La société est en redressement judiciaire à partir de septembre 2011.
-La société est en liquidation judiciaire à partir du 6 janvier 2011 et donc un mandataire prend le relais et la procédure suit son cours : entretien préalable, etc...
-Licenciement de tout le personnel le 3 février 2012.
Sauf que à l'heure actuelle, il nous a été adressé le RELEVE de notre solde tout compte (aucun paiement pour l'instant) le 15 mars 2012 et je n'y vois pas le remboursement des frais que j'ai engagé durant le dernier trimestre 2011.
Après discussion avec le mandataire celui-ci me dit que l'ancien employeur ne lui a pas transmis mes relevés de notes de frais.
Mon ancien employeur me confirme le contraire.
Depuis, je n'ai aucune nouvelle du mandataire (aucune réponse à mes mails) et je souhaite donc constituer un dossier afin de le présenter au conseil des prud'homal.
Mon impasse :
-Je n'arrive pas à trouver dans le code du travail les textes mentionnant et précisant les types de sommes de créances salariales garanties par l'AGS, donc je ne sais pas si mes frais en font partie ; frais engagés personnellement durant le dernier trimestre 2011 et constitués par notes de frais d'hotel, de restaurant, d'approvisionnements divers pour chantiers (relevant de ma fonction de responsable d'activités et donc relevant de l'exécution de mon contrat de travail normalement!!!)
-Je n'arrive pas à trouver les textes de lois obligeant l'AGS ou le mandataire à me payer ces notes de frais.
-est ce que je vais revoir mes frais (4000euros environs!!!)??
Questions subsidiaires :
-Le mandataire nous a adressé le certificat de travail et le relevé de soldes tout compte (15/03/2012) et l'a donc adressé normalement à l'AGS, pourquoi le versement du solde tout compte n'est-il toujours pas intervenu ??? Que puis-je faire ???
Merci beaucoup et désolé de la longueur de mon message mais je compte aller seul présenter le dossier aux prud'hommes et mes maigres souvenirs de la faculté de droit sont épuisés !!!
Merci de votre aide !!!
Bonjour,
Je vous propose déjà ce dossier...
Sauf dans des cas extrèmement rares les frais non professionnels directs ne sont pas couverts par les AGS et entrent donc au même rang que les autres créances...
Le liquidateur judiciaire ne pourra vous régler le sode de tout compte que lorsque lui-même aura reçu les fonds de l'AGS...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour et merci de votre réponse,
-ces frais rentrent dans quelle catégorie de créances alors?
-comment puis-je obliger les ags à fournir les fond s nécessaires?
-y'a t-il des cas de jurisprudence?
Merci
Il faut attendre un minimum de temps pour que le dossier soit instruit par l'AGS et les fonds envoyés au liquidateur...
Dans le dossier proposé, on peut lire ceci :
Quand serez-vous payé ?
A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire judiciaire, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire juidiaire, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.
Dans la pratique, les relevés sont établis et présentés au CGEA, par le mandataire judiciaire, dans un délai inférieur à 30 jours pour les salaires et accessoires, et dans les 3 mois pour les autres créances (notamment les indemnités de ruptures) à compter de l'ouverture de la procédure collective.
Le CGEA met à la disposition du mandataire judiciaire les fonds nécessaires au règlement des sommes dues aux salariés dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales. Le mandataire vous reverse immédiatement les sommes dues.
Seuls les frais professionnels rattachés directement à l'exécution du contrat de travail entrent dans la garantie de l'AGS...
Sinon ce sont des créances chirographaires mais une partie de ceux que vous réclamez devraient être couverte par l'AGS...
Je vous conseillerais de vous rapprocher du Représentant des Salariés qui a dû être désigné dans le cadre de la liquidation...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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