Remboursement des frais de transport

Bonjour,

Je viens de signer un cdd pour 15 jours dans un célèbre parc gaulois et cette société rembourse à hauteur de 50% les frais de transport .
Pour m'y rendre je dois souscrire un abonnement train + bus + une navette payante spéciale employé .
Ces différents abonnements me font un total de 180 euros pour 15 jours.
Lors de mon entretien ma recruteuse me confirme bien que nous sommes remboursé a hauteur de 50% mais quand je lui demande si ils prennent en charge la moitié du coût du transport entre la résidence
et le lieu de travail, même s’ils sont éloignés elle me répond que ils remboursent à hauteur de 2.40 € par jour et uniquement sur la navette employé qui part de Roissy au parc .

Donc je trouve cela étrange car logiquement ils se doivent de payer 50% sur l'ensemble des frais de transport.

Dans l'attente de vos réponses

merci

Bonjour,
Le remboursement de 50% des frais de transport collectif c'est le code du travail ! L'employeur est obligé de le faire...

Article R3261-1

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Article R3261-2

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

3° Les abonnements à un service public de location de vélos.

Article R3261-3

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

Article R3261-4

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Article R3261-5

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.

Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.

Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Article R3261-6

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.

Article R3261-7

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article R3261-8

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.

Merci pour aide, mais je viens de lire que l'employeur peut rembourser le trajet le plus court ? Cela veut dire quoi concrètement?
J'habite dans l’Aisne et mon lieu de travail se situe à 70 km dans le département de l’Oise n'ayant pas le permis je suis tributaire des transports

Par exemple pour me rendre sur mon lieux de travail je dois souscrire un abonnement Soissons-Roissy:train +bus 44.70€ par semaine
Plus 1 abonnement hebdomadaire Navette employé Roissy-Parc Asterix:24 euros donc ils doivent me rembourser 50% sur l'ensemble de mes transports c'est bien cela ?

Merci à vous

Bien cordialement

Oui, c'est bien ça.

Voici la réponse de ma recruteuse ce jour:


Comme nous vous l’avons expliqué, si vous prenez la navette de Roissy, nous prenons en charge 2,40 € par jour qui vous seront versés avec votre salaire.
Si vous venez en voiture, nous prenons en charge 5,80 €.

Dans le cas où vous vous désistiez suite à cela, merci de me tenir au courant au plus vite.


Le problème c'est que elle me rembourse pas mon trajet de Soissons à Roissy au tarif hebdo de 44.70. Hors Soissons est mon lieu de résidence !!!

Bonjour,
Vous pourriez donc lui demander ce qui permet à l'employeur de déroger aux dispositions légales...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le problème c'est que je suis très motivé pour ce poste je veux juste comprendre pourquoi ils remboursent que le trajet roissy-parc asterix ?? Ont t'ils le droit de rembourser uniquement le trajet le plus court ?

Je vous ai déjà cité le code du travail :

Article R3261-3

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

Janus excusez moi d'insister mais en gros si j'ai bien compris mon trajet soissons-roissy est en gros un trajet supérieur ? Puisque mon lieu de travail se trouve avant en terme de proximité donc en gros ils ont le droit de ne rembourser uniquement la navette Roissy-Parc Asterix ??? Merci de m'éclairer de vos lumières ...

Je crois que l'on vous a déjà répondu par la négative textes à l'appui...
Comprendre pourquoi un employeur n'applique pas la législation est souvent très difficile en dehors que ça lui coûte moins cher tant que ça marche...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Janus excusez moi d'insister mais en gros si j'ai bien compris mon trajet soissons-roissy est en gros un trajet supérieur ? Puisque mon lieu de travail se trouve avant en terme de proximité donc en gros ils ont le droit de ne rembourser uniquement la navette Roissy-Parc Asterix ??? Merci de m'éclairer de vos lumières ...

Le trajet à prendre en compte est celui qu'il est possible de faire par les transports en commun dans le temps le plus court.
Ce n'est pas forcément le plus court en distance.
Par exemple, pour voyager de banlieue à banlieue, il faut passer généralement par Paris, ce qui rallonge en distance.