Remboursement kilometre déplacement exceptionnel

Question

8 messages

11/07/2017 20:25

Bonjour,

Ce jour mon employeur m'a fait faire 310km AR pour faire ma visite médicale obligatoire. ( je suis hôtesse d'accueil dans une société sur Annemasse et le siège de mon employeur, prestataire, est sur Lyon)
Il me propose biensur un remboursement des frais de péage et kilométrique mais seulement à 0.285€ du km alors que je viens de voir le barème 2017 qui est de 0.543 pour ma voiture de 5CV fiscal.
Quel est mon recours ???
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Salutations
Christiane

8 messages

11/07/2017 21:03

Merci pour votre prompte réponse

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P.M. · Answer 1 · 11/07/2017

49421 messages

11/07/2017 20:54

Bonjour,
C'est effectivement normalement le barème URSSAF qui sert de base au remboursement des déplacements professionnels et l'employeur serait en peine de vous trouver un texte qui dise le contraire sauf éventuellement disposition particulière au contrat de travail ou à la Convention Collective applicable
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.