Rémunération accident de travail cc3127

Question

2 messages

04/02/2019 21:24

Bonjour,

Voilà je suis en accident du travail depuis le 7decembre 2018, actuellement c'est la CPAM qui m'indemnise. Je suis assistante de vie dans la boîte depuis 1an et ma convention collective est la 3127.

Je voudrais savoir si mon employeur devrait me verser un complément de salaire ou pas car depuis le 7 décembre je n'est rien de leurs pars.

Cordialement

2 messages

04/02/2019 22:45

Mon contrat de travail en CDI a commencer le 18/10/2017 donc au 7 décembre jour de l'accident cela faisait plus d'un an d'ancienneté, Par contre je ne suis toujours pas indemniser par la sécurité social non plus car l'employeur à tarer à envoyer l'attestation de salaire. Mais je ne comprend pas cette article car je ne suis pas dans l'industrie de produit alimentaire ...
Je suis assistante de vie aux famille et ma convention collective est la numéro 3127.

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P.M. · Answer 1 · 04/02/2019

Bonjour,

Il faudrait savoir si votre ancienneté était d'un an à la date de l'arrêt et si vous avez transmis une copie des borderaux de versement des indemnités journalières à l'employeur pour qu'il puisse vous verser le complément prévu à l'art. 40 de la Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 04/02/2019

49423 messages

04/02/2019 23:11

C'est donc que la Convention Collective n'est pas la brochure 3127 mais appremment que c'est l'IDCC 3127 brochure n° 3370 la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne...

Vous avez droit au minimum à L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident...

Il est possible que l'employeur ait demandé la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour les percevoir directement le temps qu'il les complète...

Il aurait dû transmettre immédiatement l'attestation de salaire dès qu'il a eu connaissance de votre arrêt...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.