renumeration des heures garantie

bonjour sur mon contrat de travail de conducteur accompagnateur il est stipulè que j ai 550 heures garantis par an mon employeur doit il me renumere 550 heurs par an meme si je ne les effectues pas vu qu il me donnent pas le travail et est il possible de lui demander de me mensualisè a raison de 50h par mois vu que c est un emploi de transport scolaire et a t on le droit a un 13 ieme mois merci Dernière modification : 09/09/2022 - par nanard02

Bonjour,

C'est ce qui est prévu à l'Article 5 - Accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs en annexe de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950...

Mais vous ne pouvez pas demander à l'employeur autre chose que ce qu'il y est prévu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

donc. si je ne fais pas les 550 heures dans l annee je peux reclamer la difference

Normalement, l'employeur doit respecter son engagement contractuel et vous fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins vous payer en conséquence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.