Réponse rupture conventionnelle

bonjour

Comment un salarié peut savoir si une rupture conventionnelle a été accepté ou non après l'envoi de la convention de rupture envoyer à l'attention de l'inspecteur du travail ?

Merci
Cordialement.

Bonjour,
Soit l'Administration notifie l'accord ou le refus dans le délai d'homologation soit elle est présumée acceptés à l'issue du délai :
Le délai d’instruction de la demande par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) démarre le lendemain de la réception de la demande par le DIRECCTE. Par application de l’article R. 1231-1 du code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.
Ce texte est extrait de ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.