Report d'heures d'un mois sur l'autre

Publié le 27/10/2017 Vu 842 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/10/2017 15:13

Bonjour à tous et toutes,

J'écris car j'ai quelques doutes concernant mes heures de travail.

Je travaille dans un café, et suis censé travailler sur des plages horaires fixes (15h30 -> 20h30), trois jours par semaine.

Or, durant un mois et demi (Septembre et mi-octobre), ma patronne a décidé que nous devions fermer le café à 19h, car la plage 19h -> 20h30 n'était pas rentable. Mes heures non travaillées n'ont pas été reportées ailleurs dans la semaine, me faisant donc moins travailler que ce qui était prévu sur le contrat.

Le souci est que maintenant, ma patronne tente de me rajouter des heures par-ci par-là, sous prétexte que je "lui dois des heures", car j'ai moins travaillé que prévu pendant six semaines (ce qui n'était pas, je le rappelle, de mon fait, mais de sa décision).

Ma question est donc la suivante : Est-il légal de faire cumuler des heures "dûes" à un salarié, puis de les lui faire travailler un, voir deux mois plus tard, en les plaçant comme cela arrange les dirigeants ?

J'ai tenté d'éplucher la convention collective, mais n'y connaissant rien, je me suis dit que des personnes ici pourraient m'éclairer...

Merci d'avance !

27/10/2017 17:13

Bonjour,
L'engagement contractuel implique que l'employeur doive vous fournir du travail pour l'horaire convenu en absence d'un Accord de modulation du temps de travail prévoyant des périodes basses et des périodes hautes...
Vous pourriez donc répondre que vous n'avez aucune obligation de récupérer ces heures...
Si vous vouliez que l'on retrouve éventuellement des dispositions à la Convention Collective applicable, il faudrait que vous en confirmiez son intitulé exact à défaut de son numéro pour savoir si c'est bien la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/10/2017 17:22

Bonjour,

Merci pour vos réponses !

Pour plus de précisions, mon contrat est régi par la convention collective nationale de la restauration rapide.

Et en effet, nous n'avons pas eu de document parlant de modulation de temps de travail, juste une indication de "fermer à 19h au lieu de 20h30".

27/10/2017 17:44

Il semble que l'employeur n'ait pas respecté l'art. 33 de la Convention collective nationale de la restauration rapide et en particulier les dispositions C - D - E - F...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/10/2017 18:11

Très bien, eh bien merci pour ces précisions ! Il n'y aura plus qu'à lui en toucher deux mots, afin de régler cela... J'en profiterai aussi pour parler des journées de 6h30 sans pause réglementaire !

En cas de litige ou de non-résolution, savez-vous vers qui je devrais me tourner ?

Merci encore !

27/10/2017 18:51

L'Inspection du travail pourrait effectuer des contrôles d'horaires mais en cas de recours, ce serait le Conseil de Prud'Hommes qui serait compétent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/10/2017 18:53

Tout est bien noté ! Je vous remercie beaucoup de m'avoir éclairé sur le sujet, je n'ai plus qu'à tenter de tout régler à l'amiable !

Bonne soirée et bon weekend à vous !

Merci, une fois de plus :-)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter