REPOS COMPENSATEUR ET FORFAIT MENSUEL

Bonjour,
Je suis cadre au forfait mensuel en heures : 195 heures par mois. Mon type de forfait me permet il de prétendre à des repos compensateurs, étant donné que je dépasse le contigent des 220 heures ? J'ai vu une formule qui dit que j'ai droit "pour les heures supplémentaires réellement effectuées " : qu'est ce que ça veut dire ? Ce sont les heures sup à l'intérieur de mon forfait non ?
Merci

Bonjour,
Comme cela vous a été dit dans un autre sujet, votre forfait est illégal, partant de là, il est difficile de vous fournir des des règles juridiques...
Pour la contrepartie des heures supplémentaires, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
Pour être franc, je cherche à construire mon dossier. Si mon forfait est illégal comme vous le dites, il me faut le prouver, non ? Mon patron a un bon avocat, moi je n'ai pas cette possibilité. Je cherche à quelles dispositions légales j'aurais dû avoir droit. On m'a dit que pour les Prudhommes, il fallait demander sinon on n'avait pas, et qu'il faut chiffrer. C'est pour cela que je cherche à comparer mon salaire avec le mini de la convention et que je voudrais bien savoir si j'avais droit à des repos compensateurs. Merci de m'avoir déjà beaucoup aidé, même si je vois bien que je vous agace un peu !
Cordialement

Je vous ai fourni dans cet autre sujet différentes informations concernant la durée légale du travail maximale de 44 h sur une p)ériode de 12 semaines et par ailleur le lien avec l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie où l'on peut lire à l'art. 13.2 à propos du forfait en heures :
Le volume moyen hebdomadaire de travail sur une année ne peut excéder le volume moyen hebdomadaire légal de travail de 35 heures majoré de 20 % au plus.
Il me semble que cela est suffisamment probant puisque 35 h + 20 % = 42 h...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci d'être si précis. Si je lis bien entre les lignes (ce n'est pas mon fort !), il suffit d'avancer cette durée trop longue pour faire invalider le forfait et retourner ainsi en CDI "normal".
Bonne soirée
Cordialement

Vous n'avez pas besoin de lire entre les lignes mais les lignes elles-mêmes et votre salaire devrait déjà tenir compte d'un certain nombre d'heures supplémentaires, ensuite, vous n'auriez qu'à réclamer la régularisation pour ce qui ne vous est pas payé éventuellement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
Oui, mon salaire devrait tenir compte d'un certain nombre d'heures supplémentaires. Le problème est que mon patron dit que c'est le cas !! Comment prouver qu'il a tort ?
Cordialement

Bonjour,
Mais en le comparant déjà à l'Accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012 après avoir ajouté les heures supplémentaires qui manquent au-delà de 42 h par semaine comme cela vous a été expliqué dans l'autre sujet et ainsi pour chaque année rétroactivement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
j'ai fait le comparatif : je suis déjà en dessous du minima conventionnel , sans même ajouter les heures au dessus de 42 ! J'espère que cela va suffire à faire invalider mon forfait : donc, je vais me retrouver licencié ou bien mon contrat sera transformé d'office en forfait 35 heures ?
SLTS

Bonjour,
Un forfait 35 h cela n'existe pas puisque c'est la durée légale du travail, donc vous seriez sans forfait et pourriez exiger le paiement des heures supplémentaires, en revanche, je ne vous pas comment vous pourriez pour cette raison vous retrouver licencié...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.