REPOS COMPENSATEUR et jour de fractionnement

Question

1 message

26/07/2009 17:51

BONJOUR, je travaille depuis 7 ans dans un laboratoire hospitaliers.
nous venons d apprendre depuis peu que on pouvait prendre de repos compensateur au dela des 35 heures travail que l'on na jamais prix car notre direction nous les interdisais ainsi que que les jour de fractionnement que j 'ai jamais plus prendre car on nous disais que l on avais pas le droit non plus.
ma question peu t on recupere les jour non pris des année precedent ou peux t on nous faire indemisé.
merci

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Cornil · Answer 1 · 28/07/2009

Bonsoir "missbauline"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

Les créances en matière salariale et assimilé se prescrivent par 5 ans. Vous êtes donc fondés dans cette limite à réclamer et Les heures supplémentaires ni payées ni récupérées, et des indemnités pourle repos compensateur supplémentaire éventuel non attribué (attention, la législation s'est considérablement assouplie sur ce dernier depuis Sarko au profit des employeurs).
Idem pour les jours de fractionnement pour les années de référence passées, mais là en principe l'employeur ne peut vous les payer : ce sont des congés supplémentaires à exercer. en justice vous pourriez avoir droit à dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de leur non-attribution en temps voulu. Mais dans le cadre d'une démarche de "réclamation" vis à vis de l'employeur, vous ne pouvez demander que la reconnaissance de ces droits à congés rétroactive et à reporter en plus de vos droits actuels.
Mais je parle en droit privé...
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)