Bonjour
Avec la nouvelle loi sur la représentativité syndicale d'aout 2008, la direction de la société dans laquelle je travaille envisage d'octroyer un nombre de mandats syndicaux permanents proportionnel à la représentativité des syndicats, du moment qu'ils auront atteint les fatidiques 10% requis par la loi - Et ceci dès les prochaines élections.
Par exemple, sur 10 mandats syndicaux permanents supplémentaires, le syndicat qui fait 40% en aura 4, le syndicat qui fait 20% en aura 2 et ainsi de suite. Est-il légal de favoriser un syndicat représentatif par rapport à un autre en fonction des résultats électoraux?
Cela ne peut il être une entorse au principe d'indépendance de l'organisation syndicale par rapport à l"entreprise?