reprise d'ancienneté et indemnités de licenciement

Publié le 30/03/2013 Vu 2543 fois 3 Par
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30/03/2013 14:26

Embauché en février 1994, j'ai démissionné en juin 2003 de mon entreprise, en octobre 2003 mon employeur me reintègre dans la société
en m'accordant si je restai dans sa société 5 ans de reprendre mon ancienneté depuis février 1994,ce qu'il a fait en décembre 2008
il m'a fait un rappel d'ancienneté sur cinq ans et il a notifié
sur mon bulletin de salaire "ancienneté reprise depuis 1994".
Or, sans qu'il n'y ait aucun fondement en juin 2012, il modifie
la date de la reprise d'ancienneté et notifie " reprise d'ancienneté
oct 2003", je viens seulement de m'apercevoir de cette malhonneteté,
En cas de licenciement comment les indemnités doivent elles être calculées?
Merci

30/03/2013 15:01

Bonjour,
Il faudrait savoir si la reprise d'ancienneté est mentionnée au dernier contrat de travail ou prévue à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2013 17:51

Je n'ai pas de contrat de travail,je suis en CDI, je n'ai que mes bulletins de salaire.
Quand à la convention collective, avant 2008 il n'y avait que le code APE sur mon bulletin de salaire la convention appliquée était la 3148
En changeant le code APE pour le code NAF on a notifié sur mon bulletin de salaire la convention collective : 3044 du commerce de gros.Qu'en est il pour la reprise d'ancienneté?

Merci

30/03/2013 18:25

Tout cela est d'une grande imprécision et on peut se demander ce qui fait que la Convention Collective n'est plus la même sans qu'apparemment les Accords collectifs antérieurs aient été dénoncés mais si l'employeur a mentionné sur le bulletins de paie la reprise de l'ancienneté à une première date puis ensuite à une seconde, vous pourriez contester ce revirement et ce serait au Conseil de Prud'Hommes d'e'n apprécier mais vous pourriez argumenter sur la base de l'art. 25 de la Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet :
Lorsque le contrat de travail est suspendu pour quelque cause que ce soit, les différentes périodes passés dans l'entreprise se cumulent pour le calcul de l'ancienneté.

En cas de rupture du contrat de travail, un employé qui est à nouveau engagé dans la même entreprise conserve son droit à l'ancienneté si le travail est repris dans un délai n'excédant pas cinq ans.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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