requalification de contrat auto entrpreneur

Publié le 23/10/2012 Vu 921 fois 2 Par
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23/10/2012 18:18

Bonjour

je vous explique mon cas

en 2010, j'ai bossé pour une société en homeshoring depuis mon domicile en contrat cdd pendant 3 mois, ensuite on m'a dit que si je voulais continuer à travailler il fallait passer auto entrepreneur. En mai 2011 j'ai donc crée mon ae, il m'on fait un contrat de prestation de mai 2011 à mai 2012.

le tarif horaire etait imposé par la société, les horaires de travail egalement planifié 15 jours à l'avance. La prise de congés s'effectué sur le portail et la direcction validé ou non l'accord. Des ecoutes et des notes etaient faites chaque jours, et je n'etais pas libre de mes actes.

le 26 avril 2012 on nous apprend que la société va mal que les auto entrepreneur ne pourront etre réglé et que la meilleure solution etait de nous faire un contrat cdd du 10/04/2012 au 11/05/2012, payé au smic, pas d'autre solution que d'accepter puisque j'avais travaillé et que je ne serais pas payé.

j'ai donc fin avril demandé la requalification de mon contrat auto entrepreneur en cdi, pour moi le lien de subordination et clair.

le 26 mai 2012, premier report d'audience, puisque la société a été liquidée le 15/05, et la l'avocat du liquidateur m'informe qu'il va demander un nouveau report d'audience car il n'arrive pas a obtenir les pieces du fait de la liquidation.

Qu'en pensez vous ? puis refusé le report ? ai je raison de demander la requalification ?

En vous remerciant par avance de vos réponses

cordialement

23/10/2012 19:52

Bonjour,
Il semble qu'effectivement il puisse être jugé que c'est du salariat déguisé mais ce n'est pas vous qui déciderez s'il doit y avoir renvoi ou pas même si vous pouvez émettre un refus de principe...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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