Requalification CDD en CDI

Publié le 05/10/2011 Vu 1209 fois 1 Par
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04/10/2011 20:13

Bonjour,
Je suis actuellement contractuelle de la fonction publique hospitalière depuis le 1er Juillet 2010. J'ai signé successivement des contrats de 2, 3, 3 puis 6 mois, ce dernier se terminant en date du 30 Septembre 2011. Oralement avertie d'une prochaine signature de contrat, je n'ai toujours rien reçu et voilà 2 jours complets que je vais travailler, mais sans contrat.
Or j'ai cru comprendre que la loi prévoyait une requalification du CDD en CDI en cas de non transmission au salarié de son CDD par écrit.

Quel recours ai-je et suis-je dans mon droit ?
Que dois-je faire si l'on me propose de signer mon CDD antidaté dans les jours à venir ?

Merci Dernière modification : 04/10/2011

05/10/2011 17:33

Bonjour,
La disposition que vous indiquez figure au Code du Travail pour les CDD de droit privé mais en ce qui vous concerne, vous êtes sous statut de droit public et c'est différent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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