résiliation judiciaire du contrat de travail

Question

16 messages

07/09/2012 13:36

Bonjour,
je dépend de la convention de la métallurgie du calvados
je refuse actuellement mes grands déplacements car mon patron me donne le minimum garanti légal (13x3.49) = 45 euros par jour. seulement mes frais réels s'élèvent à environs 75 euros par jour.
en gros à la fin du mois il me reste 400 euros pour vivre.
aujourd'hui mon patron refuse de me payer à la fiche.
puis je faire une résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

16 messages

07/09/2012 15:04

ce que j'appelle remboursé à la fiche veut dire au frais réel.
mais si je prend acte de la rupture du contrat pour cette raison, es ce un motif valable ?

16 messages

07/09/2012 15:47

merci de votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 07/09/2012

Bonjour,
Votre sujet est à arraprocher de celui-ci que vous auriez pu poursuivre...
Je ne sais pas ce que vous appelez être "payé à la fiche"...
Ce n'est pas vous qui pouvez décider de la résiliation judiciaire du contrat de travail mais éventuellement, avec précautions, prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ou démissionner en exposant vos griefs et ensuite ce serait au Conseil de Prud'Hommes de trancher pour savoir si cela s'assimile en une simple démission ou en un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 07/09/2012

49421 messages

07/09/2012 15:33

Apparemment, oui, si l'on se réfère au sujet précédent mais ce n'est pas sur un forum que lm'on pourrait vous le dire car celui-ci ne peut pas se substituer à une consultation juridique ou syndicale et finalement à un examen du dossier par le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.