Restauration / accès à la société

Bonjour à tous les membres du forum.

Je vais essayer de résumer le plus clairement possible la situation.

Je travaille dans une société de services de plus de 100 salariés sur un site accueillant 24 personnes.

Sur ces 24 personnes nous sommes 7 à venir de loin (plus de 20 km) et à prendre nos repas sur place.
Depuis que j'ai intégré cette entreprise (avril 2008) j'ai toujours connu une salle que l'on appelle cantine, disposant d'une table, de chaises, d'un réfrigérateur et d'un four micro-ondes.

Récemment les serrures du bâtiment ont été changées et les nouvelles clés n'ont été distribuées qu'à un nombre très restreint de salariés dont je ne faisais au départ pas partie.

J'ai demandé au DRH, décisionnaire, de pouvoir disposer d'une clé puisque je profite du temps de midi (12h 13h30) pour vaquer à mes occupations (courses, sport...) et revenir manger à la cantine.

Il est en effet un peu pénible de devoir faire le tour des personnes ayant la clé pour savoir si elles seront là ou non à mon retour et ainsi devoir modifier mon planning en fonction des aller-retours des uns et des autres. J'ai également à plusieurs reprises trouver porte close.

Il m'a répondu que je n'avais qu'à partir à 12h et revenir à 13h30 que la décision avait été prise de ne donner les clés qu'à certaines personnes, que je n'en faisais pas partie et qu'il n'allait pas revenir dessus.

J'ai ressenti une forte vexation et ai répondu que "j'allais devoir trouver des solutions alternatives"

La-dessus il s'est emporté et a menacé de faire procéder à la fermeture obligatoire des bureaux pendant la pause de midi et donc d'interdire l'accès à la "cantine".

Voici donc ma question :
- l'employeur a-t-il le droit de fermer les bureaux pendant la pause de midi, interdisant donc l'accès à une salle de repos et de restauration?

Merci d'avance à Linda66 et aux autres de ne pas me conseiller un site juridique payant.

Bonjour,
Il faudrait sans doute rappeler à l'employeur ces dispositions du Code du Travail :
- art. R4228-22 :
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
- art. R4228-23 :
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

#pmtedforum

Merci pour votre réponse.
J'espère simplement que ce n'était qu'une menace en l'air.
Au cas où ça ne serait pas le cas je rappelerai cette article à mon DRH.
Toutefois, en dehors de cette obligation de fournir "un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité" y a t-il quelque chose qui oblige l'employeur à laisser l'entreprise accessible durant le temps de midi?

Si un local doit être mis à disposition un local ou un emplacement, il me semble évident que pour pouvoir y accéder, l'entreprise doit rester accessible...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Cela semble logique toutefois l'ancien local CE, désormais vide est un Algeco sur le parking, il peux faire office de local restauration et est accessible même si les bureaux sont fermés.

Du coup y a t-il une autre disposition qui oblige l'employeur à laisser l'entreprise accessible durant le temps de midi?

Vous essayez apparemment de prévoir une décision de l'employeur qu'il n'a pas encore prise en supprmant le local à l'intérieur de l'entreprise pour le transférer à l'extérieur dans un local où on ne sait pas si les bonnes conditions de santé et de sécurité seront respectées et sans que l'on connaisse l'avis des Représentants du Personnel (CHSCT), la sagesse et le pragmatisme voudrait pourtant que l'on réponde à une situation concrète sinon, si vous voulez une réponse toute faite, je répondrais par la négative mais encore faut-il que tous les salariés soient au même horaire collectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.