[restauration] Avantages nature nourriture non versés

Publié le 10/11/2016 Vu 945 fois 1 Par
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10/11/2016 14:41

Bonjour,

Je suis salarié d'un restaurant/brasserie avec un contrat CDI à temps partiel à 20h par semaine. Je travaille de 18h à 22h du lundi au vendredi.

Sur ma fiche de paie figure un "avantage nature nourriture" à un taux de 3.52 euros basé sur le nombre de jours où je travaille pendant le mois, celui ci est "repris" à la fin de ma fiche de paie alors que je ne prends pas de repas sur place (entendre par là que rien n'est prévu à cet effet de la part de l'établissement), est ce normal? Ne devrais je pas toucher l'avantage nature en tant que panier repas d'après la convention collective à laquelle j'appartiens?

Ici une copie de ma fiche de paie (j'ai pris soin d'éditer les détails personnels) si jamais mon explication n'est pas très claire:
http://imagesia.com/bp-droit_1bg04



(question à part, on m'a signalé que mon contrat n'est pas "légal" dans le sens où un temps partiel de 20h n'est pas possible si l'on a pas le statut étudiant, est ce vrai?)

Cordialement,

Colin L.

10/11/2016 17:45

Bonjour,
Effectivement, si vous n'avez pas la possibilité de consommer votre repas sur place fourni par l'employeur, cela devient une indemnité compensatrice sans retenue en bas de la feuille de paie...
Pour la durée minimale du temps partiel, comme le contrat de travail a été conclu après le 1er juillet 2014 en dehors d'un contrat étudiant, une durée inférieure à 24 h par semaine peut être légalement pratiquée à la demande du salarié ou pour un CDD de remplacement de salarié absent puisque, sauf erreur de ma part, je n'ai pas trouvé de dérogation à la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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