Bonjour,
Bien sûr, par l'intermédiaire des représentant du Personnel s'il y en a dans l'entreprise ou même en vous rendant au Greffe du Tribunal de Commerce...
Certains sites internet les diffusent éventuellement gratuitement à condition bien sûr qu'ils y soient déposés ce qui est normalement obligatoire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.