Retard de papiers fin de contrat

Bonjour,
J'ai un soucis avec mon ex-employeur.
Fin de pér d'essai le 30/08/17 et toujours pas de papiers de fin de contrat. sold de tt cpte, attest PE ...
La fin réelle était le 14/09, j'ai app le 18 mon ex responsable m'a dit " je vous tiens au courant rapidement, le dir admin est en vacances". Nous sommes le 28 et toujours pas de news.
J'ai env 1 mail le 25 en disant je veux des news demain, sinon je saisi les PH. Pas de news.
J'ai env 1 mail le 27 comme quoi je saisissais le TPH.
Donc je remplis le doc, mais à la 3 et 4ème page du Cerfa 15586*02 dans la case "DEMANDES" fin de 3ème page, et debut de 4ème :

Où dois-je mettre ma croix ?

Merci de vos réponses rapides svp je dois le poser ce matin.

Bien à vous toutes et tous.

Xav

Bonjour,
Il est admis que les documents inhérents à la rupture du contrat de travail puissent être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie...
Avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, il faudrait envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
Le Greffe du Conseil de Prud'Hommes devrait pouvoir vous aider à compléter le formulaire, vous pouvez demander une astreinte par document et par jour de retard dont la Juridiction se réserverait la liquidation et même des dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bjr,
OK, mais je n'ai aucune envie de leur laisser le temps de tergiverser avant de me donner les documents.
Je vais aux prud'hommes de ce pas.
Merci
Cdt
Xavier

Il n'est pas question de tergiverser puisque c'est une tolérance et que le Conseil de Prud'Hommes ne va pas se réunir séance tenante pur traiter votre affaire qui sera mieux examinée avec une mise en demeure par lettre recommandée avec AR...
Mais bien entendu, vous faîtes ce que vous voulez même si c'est en perte de temps et d'énergie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bon ben j'ai pas le choix à priori
donc AR
merci

Bonjour,
Néanmoins,si ce retard,même toléré,vous fait subir un préjudice réel et que vous puissiez justifier ,l'employeur devra vous indemniser .
La loi dit que c'est au moment de la rupture du contrat de travail que l'ensemble des document doivent être remis.
Le certificat de travail ,le solde de tout sont quérable ,mais pas l'attestation pôle emploi,ni les salaires;
On admet,mais c'est une tolérance,à la date habituelle du versement de la paye,dans la mesure où le salarié ne subi aucun préjudice.
Mais on peut très bien fournir le certificat de travail et l'attestation pôle Emploi immédiatement ;pour cela ,il n'y a pas besoin de comptable;il suffit de prendre les 12 dernières fiches de paye.Le tout rempli sur support informatique est envoyé à pôle Emploi par voie électronique .L'attestation Pôle emploi étant indispensable au salarié pour s'inscrire le plus tôt possible.
Pour le reste effectivement on peut toujours réajuster plus tard.
Parallèlement à le lettre AR (mise en demeure) ,envoyez également une lettre de suivi,afin d'être certain de la réception et que l'employeur n'attende pas 2 semaines avant de réceptionner l'AR.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Miyako.
Bonjour,
Merci de ces précisions. J ai eu bizarrement un coup de téléphone de mon ex supérieur hier, pour me dire que tout était prêt à être envoyé en AR. Il m'a dit que si je voulais gagner du temps je pouvais tout récupérer à Marseille directement, habitant à Carpentras nous nous sommes fixé un RDV pour lundi afin de tout récupérer. Et ce matin, il m'appel à midi et me dit qu'il a tout reçu, mais que cet aprem il a RDV avec le PDG, et que ça va être dur de se voir.
Bref, dois-je y aller quand même (20min de trajet aller et 20 retour) ?
Puis-je apres coup demander des indemnités aux prud hommes ?
Car pour le Pole Emploi c'est mort avant lundi. Donc indemnités de chomage aussi. Et je vais etre dans la mouise pour les pensions de mes enfants et tous mes prelevements de debut de mois.
Cordialement
Xavier

Bonjour,
Tout préjudice subi et clairement justifié et chiffré,doit être remboursé par employeur défaillant.
Avant d'aller au CPH voyez avec votre ex patron .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Jamais aucun Conseil de Prud'Hommes ne considérera qu'il y a un préjudice subi car il serait impossible de le démontrer si les documents sont délivrés à la date habituelle de la paie...
Il est impossible d"établir l'attestation destinée à Pôle Emploi si le solde de tout compte ne l'est pas...
Le certificat de travail devant et pouvant être délivré dès le dernier jour de travail mais je rappelle que ce document est comme les autres quérable...
L'attestation n'est pas obligatoire pour s'inscrire à Pôle Emploi puisque l'on peut même le faire sur leur site internet...
L'accusé de réception d'une lettre recommandée mentionne la date de première présentation sans frais supplémentaires...
Il faudrait que vous vous méfiez du leurre de certains incompétents...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
L'attestation pôle emploi peut se faire sur internet et c'est même obligatoire pour l'employeur.
C'est très facile à remplir et il n'est pas connexe avec le solde de tout compte.
Il suffit de reprendre les 12 derniers mois de salaires,les CP correspondants et les indemnités éventuelle de fin de contrat.
Cette attestation doit se faire immédiatement à la rupture du contrat de travail.
Si le salarié fourni un certificat médical à l'employeur comme quoi il ne peut se déplacer l'attestation doit lui être envoyé par tous moyens,y compris par e mail.Même chose pour le certificat de travail .
La non remise de l'attestation Pôle Emploi ,fait obligatoirement subir un préjudice au salarié;il ne peut pas s'inscrire à Pôle Emploi et cela retarde d'autant le traitement de son dossier chômage.
voir à ce sujet cass.soc. 17 sep.2014 N°13-188550.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bien sûr que l'attestation peit de faire sur internet et même doit l'être mais si vous pouvez la remplir correctement et complètement sans le solde de tout compte, il faudrait donner la recette sinon vous mentez une fois de plus...
Il suffit mais justement le salaire du dernier mois incomplet, l'indemnité de congés payés et de fin de contrat font partie du solde de tout compte et si tout cela peut être réalisé informatiquement en cours de moi autant le délivrer et c'est bien pour cela qu'il y a tolérance mais vous êtes tellement éloigné de tout cela que vous ne pouvez pas savoir...
Si le salarié fournit un certificat médical, encore fait-il qu'il en ait un et vous voyez bien que vous dérivez pour essayer de vous raccrocher à une situation non exposée dans le sujet...
Je réitère qu'il est possible de s'inscrire sans l'attestation destinée à Pôle Emploi et de la présenter ensuite et en plus l'organisme doit l'avoir transmise directement en disant le contraire, vous mentez..
Le numéro d'affaire à 6 chiffres est incorrect comme l'ensemble de vos réponses...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Le solde de tout compte un document à part de l'attestation pôle emploi,vous devriez le savoir et il n'est pas besoin d'être comptable,pour remplir une attestation Pôle Emploi.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.850, Inédit, rectifié par un arrêt du 3 décembre 2014
Dans cet arrêt l'employeur a été condamné à 3000€ de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi (8 jours après le licenciement).
Amicalement vôtre
suji KENZO

Evidemment que le solde de tout compte est un document différent de l'attestation destinée à Pôle Emploi et si vous n'étiez pas un menteur, vous ne feriez pas penser que j'ai pu indiquer le contraire mais les chiffres qui figurent sur la deuxième dépendent du premier...
Si vous n'étiez pas un menteur vous n'affirmeriez pas que l'employeur a été condamné à 3000€ de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi dans l'Arrêt 13-18850 de la Cour de Cassation alors que c'est faux...
Si vous étiez un juriste compétent vous sauriez qu'un revirement de Jurisprudence fait que depuis 2016 la notion de préjudice nécessairement occasionné n'existe pratiquement plus et qu'il faut pouvoir le justifier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La décision à laquelle je faisais allusion est l'Arrêt 14-28293 de la Cour de Cassation :
l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision
Les documents n'avaient été remis que lors de l'audience de conciliation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Jeunes gens, on se calme, je n'ai pas que vos conseils pour me faire une idée de ce que je dois faire.
"PMTEDFORUM" : le préjudice est fastoche à identifier. Pensions alimentaires pas payées, facture tel pas payée, assurance voiture pas payée, et je n'ai presque plus d'essence. Heureusement pas de loyer. Tout ça à cause de LEUR retard, parce que je n'ai pu fournir les feuilles nécessaires à Pôle Emploi (solde de tt compte je crois et attest PE) pour le paiement de mes indemnités de Septembre. Donc ch'uis dans la merde à cause d'eux.
Nonobstant les frais bancaires, car tout ceci c'est du prélèvement, donc chaque prélèvement rejeté = frais.
A moins que vous n'ayez 1500€ à me donner.
Cordialement

Bonjour,
Pension alimentaire, factures et cotisations diverses pas payées parce que vous auriez reçu votre solde de tout compte à la date habituelle de la paie avec en plus l'indemnité de congés payés qui constitue un différé d'indemnisation par Pôle Emploi qui de toute façon indemnise à terme échu, il restera à convaincre le Conseil de Prud'Hommes mais même si vous n'en attendez pas lorsque vous publiez un sujet sur un forum je me permet encore un conseil de fourbir vos arguments car vous en aurez besoin...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je voudrai bien quand même que MR PM respecte tout le monde sur ce forum et arrête de continuellement m'insulter .C'est incroyable!!!
Est ce que je l'insulte est-ce je le traite d'incompétent ou de menteur,c'est incroyable d'avoir un tel personnage sur ce forum qui en dehors d'aller piocher des JP sur le WEB est incapable d'interpréter les textes qu'il publie lui même.
Il veut être le Maître sur ce forum ,ce n'est pas Dieu le père tout puissant,mais un internaute comme tout le monde ;je me demande vraiment qui il est réellement
En tout cas qu'il respecte les autres c'est tout ce que l'on lui demande !!
Quand on est pas d'accord,il nous traite d'incompétent ou de menteur ,n'importe quoi,sauf de l'intelligence et du bon sens.
Dans l'arrêt cité la ste AIR Bus a bien été condamnée à Payer 3000€ ,n'en déplaise à sa majesté PM !!!,C'est écrit !!
En tout cas ,pour ma part ,je continuerai à expliquer le droit et à discuter avec des gens polis.Les erreurs tout le monde en fait,surtout en droit du travail ,tellement c'est complexe,mais justement ce forum est fait pour dialoguer dans le respect de chacun et sans arrogance.

Sur le cas présent,bien sûre que le salarié subi un préjudice ,et cela n'importe quel avocat pourra le démontrer si il y a des justificatifs à l'appui.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Vous ne savez que vous victimiser et vous ne devez pas savoir ce qu'est une insulte...
Si vous voulez être respecté, respectez-vous vous même en faisant exprès d'apporter une fausse contradiction...
Vous traiter d'incompétent n'en est pas une mais une constatation...
Vous avez la mémoire qui flanche quand vous-même prétendiez que he ne savais pas lire une Jurisprudence ou que je ne comprenait pass les textes...
En tout cas si vous avez des comptes à régler avec moi, ce n'est pas en profitant du sujet d'un autre car ça c'est une question de politesse et vous n'avez pas besoin d'utiliser le pluriel en parlant de vous....
Pour l'intelligence et le bon sens, vous ne pouvez en juger puisque vous n'en avez même pas un échantillon sur vous...
Dans l'Arrêt en question l'employeur a été condamné à payer 3000€ au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile mais pas pour des dommages-intérêts pour la production tardive de documents, lesquels ne sont pas fixés, donc c'est encore une supercherie de votre part et une tromperie de plus car la Cassation ne portait pas que sur ce point :
Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi a été remise après corrections huit jours après la fin du préavis, retient qu'il s'agit d'un faible retard et que le salarié n'apporte pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour lui ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés
---
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Airbus et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros
J'ai démontré qu'il y a eu depuis un revirement de Jurisprudence et qu'il n'y a plus de préjudice nécessairement subi...
Vous continuez encore à mentir ici ou alors vous n'avez aucune notion de ce qu'est un préjudice car vous seriez bien incapable de démontrer à ce stade le préjudice subi si le salarié obtient son solde de tout compte immédiatement qu'il le transmet à Pôle Emploi et que dans les jours qui suivent il est indemnisé car en plus, ce que vous n'avez vraisemblablement pas compris, j'ai l'impression qu'il est déjà inscrit et que ce n'est qu'une reprise d'activité qui est donc rompue par l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

[smile3]
Les 3000 € existent bien........[smile3]

Les 3000 € existent évidemment mais pas pour ce que vous avez prétendu :
Dans cet arrêt l'employeur a été condamné à 3000€ de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi (8 jours après le licenciement).
Vous qui faîtes des leçons de morale, vous feriez mieux de le reconnaître sinon vous confirmez votre titre de super menteur ou alors vous êtes incompétent pour lire une Jurisprudence donc dans les deux cas j'ai raison de le dénoncer vous concernant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.