Retention solde de tout compte avant remise materiel

Question

3 messages

10/10/2014 17:57

Bonjour,

Mon employeur a mis fin à ma période d'essai. Mon contrat s'est arrêté ce mercredi. Ils m'avaient confié un ordinateur portable que j'ai cassé. Je l'ai envoyé en réparation à mes frais. Le service de réparation ne pourra renvoyer l'ordinateur qu'en fin de mois. Mon employeur refuse de me fournir mon solde de tout compte tant qu'il n'a pas réceptionné l'ordinateur. A-t-il le droit de retenir mon solde de tout compte? Quels sont mes recours?

Merci

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P.M. · Answer 1 · 10/10/2014

49353 messages

10/10/2014 19:13

Bonjour,
Il n'en a pas le droit mais il est admis que le solde de tout compte ne soit délivré qu'au jour habituel de ma paie, au plus tard...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.