Clause de non concurrence

Bonjour,

Je viens de partir à la retraite le 1er octobre, mon contrat de travail prévoyait le paiement d’une cause de non concurrence de 6 mois de salaire pour une clause de 5 ans.

A ce jour elle ne m'a pas été payée :

j’ai quel délai pour la réclamer ? Comment est elle payée ? Est ce suffisant 6 mois pour 5 ans d’interdiction ?

Merci pour vos réponses Dernière modification : 17/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Cette contrepartie est due, même pour un départ en retraite, si l'employeur n'y a pas renoncé selon les régles prévues dans la clause.

Si rien n'est précisé concernant le paiement vous pouvez réclamer la somme, d'abord en faisant un courrier recommandé à l'employeur.

Concernant le montant il faut voir la clause en détail (restriction géographique, etc).

En général la contrepartie est de 20 à 30% du salaire lorsqu'elle est payée mensuellement. En Alsace/Moselle le droit local impose une contrepartie d'au moins 50% du dernier salaire.

Dans votre cas, 6 mois de salaire pour 5 ans, ce qui fait 10% du salaire mensuel par mois, me parait très faible, mais comme dit, il faut voir la clause dans son ensemble. Vous pouvez la recopier ici en l'anonymisant si vous voulez un avis.

Bonjour

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/depart-a-la-retraite-et-indemnite-de-non-concurrence

En effet, la Cour de Cassation a rappelé que cette contrepartie financière est due quel que soit le motif et les circonstances de la rupture du contrat de travail, qu’elle émane de l’employeur ou de l’employé, y compris si le salarié concerné prend sa retraite.
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