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Une question juridique ?
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Bonjour,
Je prépare mon départ à la retraite dans quelques mois, je travaille dans un établissement qui dépend de la ccn66 et souhaiterais savoir si mes congés (CP, d'ancienneté ou trimestriels) non pris à la date de mon départ seront payés ou devront être posés, ce qui me ferait partir plus tôt. Quel est le cadre légal ?
Merci.
Dernière modification : 21/05/2018
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comment modifier
Bonjour,
Le cadre légal ne change pas et les congés payés acquis et non pris au moment de la rupture du contrat de travail doivent être indemnisés sachant que normalement c'est l'employeur qui en fixe les dates en respectant certaines règles...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse.si je comprends bien , par exemple avant la date de mon départ, je dois poser mes 6 jours d'ancienneté et repos compensateur lié aux HS?
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comment modifier
Bonjour,
Vous devez prendre ces jours si la limite pour le faire sera dépassée au terme du préavis...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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