convocation juge d'instance pour saisie sur revenus du travail

Publié le 24/01/2010 Vu 2066 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2010 14:27

Bonjour

Après qu'un dossier de surendettement ait échoué de même que l'appel auprès du juge d'instance je viens de recevoir une convocation pour saisie sur revenus de salaires.

Certains dossiers sont arrivés chez les huissiers où je fais des versements mensuels. Hors une demande de saisie vient d'être faite et je voudrais savoir quel est le montant maximum qui peut m'être prélévé. Je touches par la CRAM 8251,33 euros annuels et j'ai déjà chez eux une saisie des impôts par arcco je touches 12027 euros annuel.

Egalement est ce que le taux va être calculé globalement ou chaque organisme calcule selon ce qu'il verse? La cram actuellement me prélève pour les impots 93 euros environ ce qui correspond à ce que eux me versent.

Je m'inquiète car pour 50 euros annuel je passe à la tranche maximale saisissable.

Que me conseillez vous? Il faut bien que je paye mon loyer et mes autres échéances étant donné que j'ai d'autres dossiers pas encore arrivés chez l'huissier (je paye ce que je peux).

Est-ce que j'aurais intérêt à demander que la saisie concerne toute ma dette?

23/01/2010 23:39

Bonsoir,
Vous avez sur le net un site qui est RFPAYE qui publie gratuitement un barême applicable pour des saisies en fonction de vos revenus et de votre situation familiale.
Bonne soirée
suji Kenzo

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter