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Bonjour
Je voudrais savoir ce qui compte comme retraite personnelle. Je n'aurai qu 'une toute petite retraite en France donc droit au minimum contributif mais je touche aussi une partie de la retraite de mon ex mari anglais comme prestation compensatoire et ceci a été décidé par un tribunal de Grande Instance en France.( en GB pas de réversion si on est divorcé donc les partages de retraite sont courants et acceptés au moment du divorce).Ma question est: Est ce que cette retraite va m 'empêcher de toucher le minimum contributif qui s'ajoute aux petites retraites? En fait il me faudrait la définition exacte de ce qu' est une retraite PERSONNELLE. Cette retraite va t'elle compter comme retraite personnelle pour la caisse de retraite?
Merci
Dernière modification : 21/07/2018
Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié puisque c'est un problème de Sécurité Sociale...
Il semble que vous n'ayez pas à déclarer cette somme sous réserve de confirmation par l'organisme en fonction aussi de savoir qui vous la verse...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
" Le minimum contributif est le « montant plancher » de la retraite de base, pour les assurés qui ont cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance) ou qui ont dépassé l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans).
Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions : loyers, revenus du capital, activité professionnelle...
En revanche, il ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l'ensemble des régimes (de base et complémentaire) au-dessus d'un certain montant (1 160,04 euros depuis le 1er janvier 2018). Si ce montant est dépassé, le minimum contributif est réduit en proportion.
Le minimum contributif bénéficie aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus, et remplissant les conditions d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire :
avoir atteint l'âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955, entre 60 et 62 pour les générations précédentes) et avoir validé le nombre requis de trimestres (entre 160 et 172).
ou avoir dépassé l'âge de la retraite à taux plein ( 67 ans à partir de la génération née en 1955, entre 65 et 67 ans pour les générations précédentes)."
source:
https://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3190636/minimum-vieillesse-minimum-contributif-allocation-solidarite-personnes-agees.html
salutations
Modérateur
une retraite est obligatoirement personnelle puisqu'elle est attribuée à une personne selon sa propre situation.
Mais en l'occurrence, il semble que ce soit assimilable à une prestation compensatoire...
Une retraite peut avoir une origine qui ne soit pas personnelle dans le cas de pension de reversion même si c'est la situation personnelle qui est prise en compte pour savoir si elle est due...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bsr
Le complément est calculé en tenant compte de tous les revenus de la personne.
Ce n'est pas ce qui est indiqué :
Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions : loyers, revenus du capital, activité professionnelle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
P.M. a entièrement raison. Merci pour sa compétence.
100000 excuses, j'ai confondu avec l'aspa...
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