L'empoyeur vend sa société sans licencier son employée

Publié le 02/06/2009 Vu 2156 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/06/2009 18:22

Bonjour,
je suis actuellement en congés parental, il a débuté le 12 janvier 2007 et prend fin le 12 janvier 2010. Je doit reprendre mon activité professionnelle ce jour là.
Mon employeur a vendu sa socièté en novembre 2008 sans me licencier et sans me prévenir (je l'ai su par hasard en appelant pour avoir des nouvelles), je suis en contrat à durée indéterminé en temps parteil.
Sachant que le nouveau repreneur n'a pas racheté le fond de commerce, donc je ne dépend pas de lui.

Quelles sont mes droits ?

J'ai eu mon ancien employeur au téléphone il m'a dit qu'il m'avait "zappé", il veut régler ça à la miable, "on signe des papiers et ça ira" me dit-il.
Ai-je droit à des indemnités de licenciement ?

Parce-que pour lui, il ne sait pas dans quelle caisse prendre l'argent vu que la société n'hexiste plus. Comment faire ?
Cordialement. Dernière modification : 04/06/2009

01/06/2009 19:57

Bonjour,

D'un point de vue juridique, vous êtes toujours salarié. En effet, la vente d'une entreprise, quelle que soit la forme qu'elle prenne, n'est pas un motif de rupture du contrat. Selon l'opération, votre contrat a été transféré à l'acquéreur, ou se poursuit avec le vendeur.

Si vous souhaitez quitter l'entreprise, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail, mais pas à n'importe quel prix. Vous aurez droit à l'indemnité légale de licenciement, mais c'est un minimum. Compte tenu de la situation, vous êtes en mesure de négocier davantage.

Cordialement,

Maître Xavier Berjot
http://www.xavierberjotavocat.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter