Enregistrement audio lors d'un entretien avec les ressources hum

Sujet vu 464 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/17 à 11:49

patoune40, Ain, Posté le 08/09/2017 à 11:49
9 message(s), Inscription le 09/04/2015
Bonjour
Lors d'une rencontre avec l'ajointe à la DRH et la responsable retraite de l'Hôpital , j'ai fait un enregistrement pour que mon ami ex syndicaliste et représentant aux prud'hommes puisse savoir ce qui s'était dit. Il avait conseillé à la syndicaliste novice qui m'accompagnait de ne signer aucun papier de retraite. Devant la pression de l'ajointe et responsable retraite, j'ai eu beau interroger du regard le syndicat : rien ! Du coup, j'ai perdu mes moyens et pris peur donc, j'ai signé la mise à la retraite alors que je n'avais pas tous mes trimestres.

Mon ami, ex syndicaliste, m'a aidé à mettre l'affaire devant un tribunal, j'ai un texte de loi en ma faveur mais pour l'instant ça n'a pas fait basculer en ma faveur. Mon avocate actuelle me dit que je pourrai produire en 2e ressource cet enregistrement mais le retranscrire par écrit et faire authentifier les voix. Qu'en pensez vous ? Qui dois-je contacter pour cela ?

Merci de votre aide précieuse, le temps est compté maintenant.

Cordialement.

Dernière modification : le 12/09/2017 à 08:11
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pmtedforum, Ain, Posté le 08/09/2017 à 12:56
38488 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Un enregistrement effectué à l'insu de l'interlocuteur n'a aucune valeur et ne peut pas être utilisé du moins en matière civile car considéré obtenu d'une manière déloyale...
Vous n'indiquez pas si vous êtes sous statut de droit public ou sous contrat de droit privé mais normalement une mise à la retraite est pas décision de l'employeur et dans certains cas sous réserve d'accord de la salariée...

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Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 11/09/2017 à 22:44
2385 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonsoir,
L'enregistrement ne peut pas être produit en justice,par contre,la syndicaliste présent peut très bien faire un compte rendu de l'entretien et cela pourra être produit devant le tribunal.A la limite d'après ce que vous nous décrivez ,la validité de votre signature ,faite sous la pression,peut être remise en cause;cependant ,il faudra que la syndicaliste explique bien et atteste par écrit de tout ce qu'elle a vu et entendu.
Devant quel juridiction avez vous porté votre affaire(CPH ou Tribunal administratif)
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Ain, Posté le 11/09/2017 à 23:53
38488 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il appartiendra quand même au Conseil de Prud'Hommes ou au Tribunal Administratif de décider s'il retient le compte-rendu de l'entretien si toutefois il a été rédigé et correspond...

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Cordialement.
P.M.

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patoune40, Ain, Posté le 12/09/2017 à 00:27
9 message(s), Inscription le 09/04/2015
Bonjour
Il s'agit du secteur publique.L'hôpital n'a pas voulu que je reprenne le travail après un accident du travail en voulant retenir une personne de 100kg. Le chirurgien a du reconstruire mon épaule et quand j'ai été consolidé car je ne faisais plus de progrès, le chirurgien a émis des restrictions a la reprise du travail. Pas de port de charge car le biceps déchiré ne le supporterai pas et pas d'élévation de bras répétée. La commission de réforme a statué en disant : reprise avec un poste aménagé. On a proposé des postes possibles mais ça n'a pas retenu leur attention. Ils n'ont pas convoqué le CHSCT, ont tout fait pour que le médecin du travail ne me consulte pas pour faire ma reprise. Et ont préféré me payer à rester chez moi en attendant le jour des 60 ans.
J'ai demandé à poursuivre mon activité jusqu'à 62 ans au directeur mais il n'a pas voulu. J'ai demandé sur leur conseil une retraite pour incapacité : le médecin expert a dit que je n'étais pas inapte à tout travail! De fait: j'ai retrouvé du travail et j'arrive à faire un mi temps dans des Thermes.Le problème: c'est que le syndicat qui m'a accompagné ne veut plus entendre parler de cette affaire car comme ils n'ont rien fait des conseils donné par un ex syndicaliste à la retraite qui défendait les gens aux prud'hommes: ils n'ont pas apprécié ses remarques. De fait , le syndicat n'a rien dit quand je l'ai regardé alors que la DRH me menaçait de ne pas toucher un sous avant 2 ans si je ne signais pas de suite. Comme je n'avais pas travaillé depuis l'opération (10 mois avec les 2 sans reprise de W): je ne savais pas ce que je valais toute une journée au travail? De plus j'avais encore un peu de douleurs!Le fait est que le syndicat ne veut pas nous aider d'autant plus qu'il risquerait peut être son poste aussi!L'affaire a été porté au tribunal administratif et actuellement à la cours d'appel. L'hôpital pousse tout le monde à partir à 60ans après avoir prévenu que 90 départs se feraient ainsi pour compenser le déficit.Mais , ils ne respectent pas la loi qui dit que j'ai le droit de poursuivre mon activité puisqu'il me manque des trimestres( jusqu'à 67 ans si je le voulais)!le problème est que je travaille depuis 10 trimestres maintenant et que le fait qu'ils m'aient pousser à signer : bloque à jamais la possibilité de valider des trimestres! C'est injuste!Si vous avez une solution: je vous en remercie!

pmtedforum, Ain, Posté le 12/09/2017 à 08:06
38488 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vous n'indiquez pas dans quel sens va la décision du Tribunal Administratif...
Il n'y a pas qu'une organisation syndicale susceptible de vous aider et j'espère que vous avez un avocat spécialiste pour aller devant la Cour administrative d'Appel...
Un ex-syndicaliste habitué au pratiques de droit privé n'est pas forcément de bon conseil pour le droit public...
En tout cas, effectivement, il faut se méfier lorsque l'on signe un document et au moins prendre le temps de la réflexion car il est difficile ensuite de prétendre que l'accord était vicié...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 12/09/2017 à 08:07
jacques22, Ain, Posté le 12/09/2017 à 09:32
501 message(s), Inscription le 18/03/2015
Bonjour,

Juste une petite question, étant dans la même situation, en espérant ne pas encore être censuré:
A ce jour, l'age minimal de la retraite est fixée à 62 ans. Aussi je ne comprends pas qu'on puisse mettre à la retraite dès 60 ans!

Cdlmt.

pmtedforum, Ain, Posté le 12/09/2017 à 10:14
38488 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je ne crois pas que vous ayez été déjà censuré sur ce forum...
Apparemment, on a fait signer un document à l'intéressée un document comme quoi elle demandait sa retraite par anticipation...
Même à 62 ans, la mise à la retraite par l'employeur est pratiquement impossible...

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Cordialement.
P.M.

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patoune40, Ain, Posté le 13/09/2017 à 00:49
9 message(s), Inscription le 09/04/2015
Bonsoir
Mon mai , qui a assisté à l'entrevue me dit que j'ai demandé à avoir un délai de réflexion et qu'on m'aurait répondu qu'il fallait que je signe tout de suite!
J'étais tellement déçue d'avoir été meurtri dans mes chairs par cet accident et maintenant cette pression psychologique énorme que je me suis débattue comme j'ai pu mais en vain! Comment aurai je pu prédire que la syndicaliste n'aurai rien dit, rien fait ? Comment , au pied levé, aurai je pu en trouver une en remplacement tout de suite?? C'était un piège
Pour répondre à Jacques: moi aussi je pensais que mon Hôpital étant en France et qu'en France , la retraite était à 62 ans. Donc, j'ai fais beaucoup de rééducation pour pouvoir reprendre mon métier de Kinésithérapeute et la DRH m'a appris que Non, l'hôpital pouvait mettre les catégories actives à la retraite à 60 ans. C'est ce que l'hôpital a fait pour beaucoup: une collègue m'a appris récemment que ce fut le cas pour elle: mais ça l'arrangeait! Moi, je pouvais demander le droit de poursuivre mon activité au directeur mais il n'est pas obligé de dire oui! Sauf si vous avez des enfants encore à charge, des enfants handicapés ou pas le nombre de trimestres( et c'est mon cas). Le tribunal n'a pas semblé vouloir respecter la Loi sur cette obligation! Et je pense que je vais leur demander pourquoi les Lois existent si mon Avocate ne le fait pas!Elle est spécialisée dans le droit administratif. Elle reprend mon dossier après une consœur qui a quitté l'association. Elle dit que j'aurai du déjà gagner et aurai voulu que l'on trouve des témoins mais le syndicat ne veut pas se mouiller et est vexé!Si on trouvait la personne habilité pour authentifier mon enregistrement, peut être aurait on une chance de gagner contre "cette mafia"?Cordialement

pmtedforum, Ain, Posté le 13/09/2017 à 08:26
38488 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
La syndicaliste présente peut avoir sa responsabilité dans son manque de réactivité mais elle ne pouvait pas non plus vous empêcher de signer le document pas plus apparemment que votre mari...
Ce n'est bien sûr pas au moment de l'entretien que je vous dit qu'une autre organisation syndicale était susceptible de vous aider mais après pour préparer votre recours mais apparemment vous avez un avocat...
Il semble que l'employeur ne vous ai pas mis en retraite mais qu'il ait fallu que vous demandiez de la prendre et c'est sur ce document que porte le litige sur les conditions de sa signature...
On ne sait toujours pas vraiment dans quel sens va la décision du Tribunal Administratif et qui a fait Appel..
Il ne sert à rien de faire authentifier l'enregistrement puisque vous n'aviez pas le droit de le réaliser...

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Cordialement.
P.M.

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jacques22, Ain, Posté le 13/09/2017 à 09:24
501 message(s), Inscription le 18/03/2015
Bonjour Patoune40,

(en espérant toujours ne pas encore être censuré)
Je suppose alors que vous touchez votre retraite à partir de 60 ans, ce qui ne peut être mon cas. Mais comme vous n'avez pas le maximum de trimestres, avez-vous une décote?
Personnellement, je n'ai aucune confiance dans les compétences des syndicalistes ni représentants du personnel...
Et les agents publics sont d'autant plus mal défendus que les avocats compétents sont rares et chers.
Cordialement

patoune40, Ain, Posté le 13/09/2017 à 16:21
9 message(s), Inscription le 09/04/2015
Bonjour
Mon mari n'était toléré que s'il ne disait rien! La syndicaliste devait aider dans la discussion et ne pas arriver en disant: Je viens voir comment ça se passe mais je n'y connais rien!De fait : je l'ai constaté à mes dépens!Comment réagir au mieux et se sentir soutenu si celle qui venait théoriquement pour aider y connais encore moins que vous! Mais je ne savais pas qu'elle était novice et qu'elle n'avait aucune répartie!L'hôpital m'a écrit en Novembre pour me dire que je devais constituer mon dossier retraite car je faisais 60 ans au 1er Aout. J'ai halluciné moins qui sortait tout juste de l'opération et qui commençais la rééducation pour pouvoir reprendre mon travail.
Le sens de la décision du Tribunal est: peine d'irrecevabilité!
Alors qu'une juge à la retraite que j'ai soigné après ma mise à la retraite et qui m'a aidé à faire mon 1er mémoire , m'a dit: vous avez la loi pour vous mais vous pouvez perdre si le Tribunal est pro patron!
Je touche ma retraite en fonction des années faites à l'hôpital. Pour ce que j'ai fait dans le pivé: c'est là que je vais avoir de la décote bien que j'aie largement fait mes trimestres après mon " licenciement abusif"( comme le dit la Carsat)puisqu'ils ne comptent pas à cause de cette retraite forcée à 60 ans!
Il y a des associations pour les personnes qui travaillent dans les hôpitaux (l'ADDAH). C'est moins cher mais jusqu'alors j'ai constaté qu'on m'aidait peu et qu'il fallait se débrouiller un peu tout seul. D'ailleurs , dans les mémoire mon avocate ne donnait pas son nom. C'est moi qui transmettait les pièces au tribunal, qui téléphonait pour savoir où ça en était: bref; beaucoup de stress et de temps passé!! La nouvelle avocate s'implique davantage et semble vouloir que je gagne!
Bon courage aux autres!

pmtedforum, Ain, Posté le 13/09/2017 à 16:34
38488 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je pense que vous auriez pu avoir avant une entrevue avec la syndicaliste pour jauger en quoi elle pouvait vous être utile et éventuellement en changer...
De toute façon, maintenant c'est fait...
On ne sait pas en quelle année tout cela se passe...
C'est sur la décision du Tribunal Administratif qu'il faut travailler maintenant car il a dû motiver sa décision car il ne suffit pas de dire qu'il est partisan dans l'affaire ce qui voudrait dire que le Juge que vous avez soigné l'était aussi lorsqu'il rendait un Jugement et d'ailleurs je vous aurais conseillé de prendre un avocat spécialiste même à ce stade...
La retraite forcée, c'est vous apparemment qui l'avez demandé que vous le vouliez ou non sans vouloir vous accabler...
Alors, faîtes confiance à votre avocate actuelle...

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Cordialement.
P.M.

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patoune40, Ain, Posté le 14/09/2017 à 17:28
9 message(s), Inscription le 09/04/2015
Bonjour
Rebondissement aujourd'hui: j'apprends que l'irrecevabilité est du au fait que je n'ai pas signé le mémoire fait par l'ex Avocate qui me donnait la veille ou l'avant veille de la date limite. En même temps ce n'est moi qui l'ai écrit et je n'y ai pas pensé 1 sec!
On a voulu arrêter la mise à la retraite le 21/07/15 requête sur le fond. Le 19/04/16 , je recevais : la peine d'irrecevabilité sans doute suite à l'additif aux conclusions ou j'ai terminé mon courrier en tapant mon nom mais je n'ai pas fait de signature manuscrite! Je suis dépitée!
Aujourd'hui, également j'apprends que l'avocate de l'ADDAH n'a pas l'autorisation de me représenter alors qu'en Juillet on lui avait donné l'autorisation! Une nouvelle loi serait passée.C'est pourtant un organisme reconnu et l'ancienne avocate plaidait auprès de certaines personnes. De plus l'avocat de l'hôpital réclame 2000€ si je perds ( ce qu'il présage!)Dépitée! Il me reproche de n'avoir pas fait assez tôt ma demande de poursuite d'activité! 1) je n'ai été consolidée qu'au 31 mai 2015 pas 6 mois avant le 1/08/15. 2) la responsable de la retraite m'avait suggéré de demander l'invalidité: ce qui m'a été refusée après des mois d'attente , de convocation et de conclusions!Donc, je n'ai pu demander la prolongation que tardivement et sur un poste adapté. Mais l'hôpital a dit qu'il n'en n'avait pas et qu'il n'allait pas en créer un pour le peu de temps avant mes 60ans! Bref, dialogue de sourd ,perte de temps et maintenant galère!
Cordialement

pmtedforum, Ain, Posté le 14/09/2017 à 17:47
38488 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
C'est normal que la partie adverse envisage que vous perdiez et réclame une indemnité pour les frais d'avocat sinon, cela ne serait pas la peine qu'elle se présente...
Je ne pense pas que l'on puisse entrer dans le détail de l'affaire, en tout cas personnellement, je ne suis pas compétent pour le faire mais il faudrait argumenter juridiquement pour contrecarrer ceux de la partie adverse...
Nous savons maintenant qu'apparemment ce n'est pas sur le fond que le Tribunal Administratif a pris sa décision mais il faudrait trouver un nouvel avocat...

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Cordialement.
P.M.

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patoune40, Ain, Posté le 14/09/2017 à 17:54
9 message(s), Inscription le 09/04/2015
Oui, j'attends de voir la réaction de mon avocate: elle connait quelqu'un mais quel coût encore!

pmtedforum, Ain, Posté le 14/09/2017 à 17:58
38488 message(s), Inscription le 08/08/2010
Il faudrait vois si vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...

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Cordialement.
P.M.

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patoune40, Ain, Posté le 14/09/2017 à 18:43
9 message(s), Inscription le 09/04/2015
Oui, mais je vois que c'est écrit: info en droit du travail privé et moi il faut que je trouve dans le publique. Qui a le droit à cette aide et dans quel cas ? On va dire que je travaille un peu et que j'ai un bout de retraite: donc, je peux payer??

pmtedforum, Ain, Posté le 14/09/2017 à 19:30
38488 message(s), Inscription le 08/08/2010
Mais si vous avez cliqué sur la partie colorée de mon message "Aide Juridictionnelle", vous avez dû découvrir un dossier où tout est expliqué y compris les conditions de ressources et je ne sais pas où vous y avez vu que cela ne concerne pas le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d'Appel...

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Cordialement.
P.M.

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patoune40, Ain, Posté le 14/09/2017 à 19:51
9 message(s), Inscription le 09/04/2015
Parce que quand vous m'écrivez en bas de la page: c'est écrit: infos en droit du travail du privé!
Et non, je n'ai pas cliqué sur la partie colorée: je n'ai pas eu le temps! Je pars en stage demain et le téléphone et l'ordi ne chôme pas!Je regarderai après le stage! Merci
Cordialement

pmtedforum, Ain, Posté le 14/09/2017 à 20:06
38488 message(s), Inscription le 08/08/2010
Ce qui est écrit en bas après la signature n'a rien à voir avec le dossier qu'il vaut mieux consulter avant d'avoir un avis..

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Cordialement.
P.M.

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