indemnité de départ à la retraite

Publié le 17/05/2013 Vu 1430 fois 2 Par
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17/05/2013 08:33

J'ai fait valoir mes droits à la retraite le 1er décembre 2012. Mon salaire était constitué d'une part fixe et d'une part variable, versée annuellement, dont le montant est déterminé au premier trimestre de l'année N+1 (en 2013 donc pour les salaires 2012) J'ai touché en novembre 2012 une indemnité de départ supérieure à l'indemnité conventionnelle suite à négociation avec mon employeur. Je viens de recevoir la part variable 2012, à laquelle devrait être associée un complément d'indemnité de départ, mais mon employeur m'indique que l'indemnité 2012 ayant été supérieure à l'indemnité conventionnelle qui résulte du salaire fixe 2012 et de la part variable versée en 2013, il ne versera pas de complément d'indemnité de départ.
Pour information, l'accord sur le montant de l'indemnité (supérieur au montant conventionnel) est oral et j'ai signé fin novembre 2012 un solde de tout compte sans réserve mais qui ne mentionnait pas le caractère définitif de l'indemnité de départ à la retraite. L'enjeu est de l'ordre de 6000 €.

Mon employeur est il dans son droit ?

17/05/2013 09:26

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'indemnité négociée que vous avez perçue reste inférieure à celle prévue à la Convention Collective en tenant compte de la régularisation de 2013 de la partie variable du salaire...
De toute façon, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée avec AR dans les 6 mois de sa signature...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/05/2013 10:07

Bonjour,

L'indemnité négociée est supérieure à l'indemnité conventionnelle calculée sur la base du salaire 2012 et de la part variable 2013.

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