IRRAPRI tenu par un arrêt condamnant la CNAV

Bonsoir,
Un arrêt de la cour d'appel condamne la Cnav à régulariser ma retraite suite à l'absence de règlement des charges sociales par différent employeurs. L'ARRCO et mes caisses cadres sont-elles tenus par cet arrêt. J'ai adressé 2 LR+AR à chacune des caisse sans effet, ni réponse. Dois-je les assigner également et devant quelle juridiction.
Merci d'avance

Bonjour,
De toute façon, même en cas de pourvoi en Cassation la décision de la Cour d'Appel est exécutoire mais elle ne concerne que l'organisme qui a été condamné, si les caisses complémentaires refusent d'en tenir compte, vous n'avez effectivement que la possibilité de les assigner également...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse.
Quelle est la juridiction compétente!
Cordialement

C'est le Tribunal d'Instance, si le litige est inférieur à 10 000 € ou de Grande instance, s'il est supérieur mais en se méfiant du délai de prescription...
Vous pourriez voir aussi s'il existe un médiateur au sein de l'organisme...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Les dernières lettres recommandée de ma part sont de juin 2014;
Merci

Une lettre recommandée n'interrompt pas la prescription...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La prescription dans cette situation est de combien d'années,
Merci d'avance

Bonjour,
Elle est de 5 ans à partir du moment où vous avez eu connaissance de l'objet du litige...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci infiniment.