Mise en retraite lors d'un arrêt maladie

Question

1 message

11/10/2015 20:21

bonsoir,
à ma demande je dois être en retraite de la fonction publique le 1/11/2015 après la fin de mes congés; je viens d'être hospitalisé pendant 10 jours et suis en arrêt maladie jusqu'au 3/1/2016; mon employeur (collectivité territoriale) peut-il me refuser le report de ma mise à la retraite au 1/2/2016 après la fin de mon congé maladie et la fin de mes congés reportés ? merci de votre aide

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P.M. · Answer 1 · 12/10/2015

49425 messages

12/10/2015 08:19

Bonjour,
A mon avis, il le peut mais s'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.