Oublié par IRCANTEC

Bonjour à tous

comme beaucoup personnes nées de 1950 à 1954, nous avons été "oubliés" par le système de retraite complémentaire.

J'ai pris officiellement ma retraite en 2013 à 62 ans et "j'aurais dû" postuler pour l'IRCANTEC (si j'avais été au courant - ce qui n'était pas le cas) à l'âge de 65 ans.

Il ya quelques semaines, j'ai reçu un courrier m'informant de leur "oubli"

J'ai donc postulé et envoyé tous les documents requis, j'ai été "accepté", ce qui est la moindre des choses.

Je viens de revoir mon premier paiement, ils m'ont royalement accordé 6 mois de rétroactivité !!!!!

Est-ce bien légal ?

Ai-je des voies de recours ?

Si oui, quelle est la durée de rétroactivité à laquelle je devrais prétendre ?

Merci pour toute aide et conseils bienvenus

Philippe

Bonjour,

C'est tout à fait légal.

Extrait de l'article 17 (avant dernier paragraphe) de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 et modifié le 01/01/2011:


Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article. En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit.


Cordialement

Bienvenue et bonsoir
A titre liminaire,
Il est courant que les affiliés, surtout ceux des générations touchées par les réformes, n'aient pas réclamé leurs droits à l'Ircantec, la retraite étant un droit quérable (c'est-à-dire que c'est à l'assuré d'en faire la demande).


Il ya quelques semaines, j'ai reçu un courrier m'informant de leur "oubli"
J'ai donc postulé et envoyé tous les documents requis, j'ai été "accepté", ce qui est la moindre des choses.


Étant donné le caractère "oublié" de votre situation, il est crucial d'insister sur la période entre vos 65 ans (votre date théorique) et la date de leur courrier/votre demande, en vous appuyant sur la règle de prescription quinquennale pour les arriérés, et en soulignant que l'erreur initiale vient de l'organisme
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