Pension de reversion bloquée

Publié le 24/09/2018 Vu 6380 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2009 06:46

Bonjour,

Mon mari est décédé au mois de décembre. J'ai fait la demande auprès de sa caisse de retraite pour avoir la pension de reversion.
Ceux-ci me disent que la pension est bloquée car d'après la nouvelle loi, je dois attendre d'avoir 55 ans pour la toucher.
Vais-je donc devoir attendre 2 ans?
Ne puis-je rien faire pour la débloquer?

Merci de votre réponse.

06/03/2009 16:38

Depuis le 1er juillet 2007, que vous soyez veuf, veuve ou ex-conjoint divorcé d'un assuré décédé, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion si vous avez au moins 51 ans. Cette limite d'âge sera abaissée à 50 ans le 1er juillet 2009. À partir du 1er janvier 2011, l'attribution de la réversion ne sera plus soumise à aucune condition d'âge.
MAIS
- Sous condition de ressources...
La pension de réversion de la Sécurité sociale est versée sous condition de ressources. Deux montants sont pris en compte.
* Si vos ressources [ou celles de votre couple, notamment si vous avez divorcé du défunt et que vous vous soyez remarié(e)] du trimestre civil précédant la date d'effet de votre pension ne dépassent pas 4 388,80 € si vous vivez seul(e) ou 7 022,08 € si vous vivez en couple (montants 2008), la pension de réversion vous sera versée.
* Si elles sont supérieures à ces montants, la caisse s'intéresse à celles des douze mois précédant la date d'effet de votre pension. Vous percevrez alors la pension si vos revenus sont inférieurs à 17 555,20 € si vous vivez seul(e) ou 28 088,32 € si vous vivez en couple (en 2008).
- Quels sont les revenus pris en compte ?
On additionne vos revenus d'activité si vous en percevez (vos salaires bénéficient d'un abattement de 30 % à partir de 55 ans), votre patrimoine propre (placements financiers ou biens immobiliers, sauf votre résidence principale) est retenu pour 3 % de sa valeur. Le cas échéant, on y ajoute les retraites personnelles de base et complémentaires, les pensions d'invalidité personnelles et les retraites de réversion des régimes de base, mais pas les éventuelles retraites de réversion des régimes complémentaires.
* On ne comptabilise évidemment pas les revenus perçus par le défunt pendant la période considérée (trois mois ou un an) ni les revenus des placements et biens immobiliers issus de la communauté ou provenant de la succession, ni les revenus d'épargne retraite du défunt ou faisant suite au décès.
A savoir ! L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique : il faut la demander à de la caisse de votre conjoint.
- Combien toucherez-vous ?
* Vous répondez aux deux conditions d'âge et de ressources ? Votre pension de réversion est calculée sur la base de 54% du montant de la retraite de la Sécurité sociale de votre conjoint.
Attention ! Le Gouvernement a annoncé que le taux de la réversion sera porté de 54 à 60% à compter de 2010 pour les veuves et les veufs les plus modestes.
L'aide que vous pouvez solliciter, en attendant, est l'allocation de veuvage :
Ceux qui n'ont pas accès à la réversion en raison de leur âge peuvent demander à bénéficier temporairement de l'allocation de veuvage (555,10 € par mois) si leur conjoint a été affilié au régime général ou au régime des salariés agricoles pendant au moins trois mois au cours des douze mois précédant son décès.
* Ce soutien est réservé aux personnes qui vivent seules, n'ont pas atteint l'âge de 51 ans (jusqu'au 30 juin 2009, 50 ans ensuite, etc.) et disposent de ressources inférieures à 2 081,62 € par trimestre (chiffre 2008).
J'espère avoir répondu à votre question.

27/12/2016 13:03

bonjour etant separe de mon concubain la retraite de la cram veule pas me donner la reversion de mon mari il dise quel ait christaliser comment je doit faire pour la recupere je nait pas une grosse retraite

27/12/2016 13:27

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet mais il ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié puisqu'il s'agit d'un problème de Sécurité Sociale...
A ma connaissance, de toute façon, la pension de reversion n'existe auprès du conjoint survivant qu'en cas de décès du mari...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/09/2018 13:34

j ai fait ma demande de pension de réversion en mars à ce jour fin septembre aucune nouvelle. pourtant dossier complet et retraite personnelle faible

24/09/2018 15:27

Bonjour tout d'abord,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon mais il ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié, puisqu'il s'agit d'un problème de Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter