Retraites. Bénéfice de la surcote pour trimestres supl

Publié le 10/09/2013 Vu 1582 fois 3 Par
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10/09/2013 10:48

Bonjouŕ,je suis ne en décembre 1953,je travaille depuis l âge de 16 ans et demi ,actuellement en activité en qualité de fonctionnaire territorial catégorie sédentaire,je compte faire valoir mes droits a la retraite de la caisse CNRACL a compter du 1avril 2015,a cette date j aurais une durée d'assurance de 173 trimestres.Sachant que le 23 décembre 2013 je fais mes 60 ans et qu a cette date j aurais déjà dépassé les 165 trimestres requis et que je vais travailler encore pour dépasser l âge légal de 61 et 2mois exige pour les natifs de 1953 et que maigres la possible de départ pour carrière longue dont j aurais pu bénéficier, Ma question est la suivante =une surcote de 1,25% par trimestres peut t elle m être attribuée pour les trimestres travailles après l âge de 60 ans comme cela était prévu par le texte sur les surcotes consécutif a la réforme des retraites de 2010 {d apres ma lecture cela devait etre le cas meme si l age legal de depart a la retraite devait etre augmente }je n'ai pas eu connaissance d un texte qui aurait modifié cela. Je précise que je perçois une pension de retraite militaire couvrant la période de mars 1971a décembre 1989 et que j ai également une demande de retraite a faire auprès du régime général pour les 6 trimestres valides avant le 1 mars 1971. Si j ai le droit a cette surcote,qui de la CNRACL ou du régime général devrait appliquer celle ci dans le décompte de mes droits, vous remerciant par avance pour votre réponse a cette complexe question.

10/09/2013 15:26

Bonjour,
Je pense qu'il faudrait attendre que les dernières dispositions légales soient votées et mises en application et que vous vous adressiez aux caisses de retraite concernées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/09/2013 15:45

Merci pour votre réponse,j ai en fait déjà posé la question a ma caisse de retraite qui m'a répondu que la surcote est appliquée pour les trimestres travailles après l'âge légal{en l occurrence 61ans et 2 mois dans mon cas. } mais ma question est sur quel textes ils se base car a ma connaissance aucun texte n a modifié la loi de 2010 sur les conditions pour bénéficier d une surcote. .Bien cordialement chacha2caux

10/09/2013 19:29

La surcôte, effectivement, n'est appliquée qu'aprèe l'âge légal suivant l'art. L351-1-2 du code de la Sécurité Sociale et D351-1-4...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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