trop perçu de la ACGME & CGIS il y a 4 ans

Question

1 message

28/06/2012 12:45

Bonjour
Suite à un accident du travail du 28/11/2005 ,j'ai été en arrêt de travail à partir du 01 avril 2006
En 2008 le 04 fevrier le médecin du travail a déclaré:Etat de santé à l'origine d'une inaptitude totale et définitive à tous postes dans l'ensemble de l'entreprise pour cause de danger grave et imminent pour la santé du salarié et la sécurité des tiers sans nécessité d'une seconde visite à 15 jours d'intervalle (Art .R.241/511 du code du travail.Reclassement professionnel actuellement impossible.
j'ai eu 60 ans 22/03/2008.j'ai été licencié par mon employeur,et la sécurité sociale m'a mis en retraite à partir du 1er 04/2008 .j'ai donc perçu à la même date toutes mes retraites complementaires .
le 19/06/2012 l'ACGME & CGIS me réclament
1/ cgis 2287.38
2/ acgme 709.18 soit un total de :2996.56.
pourquoi aprés plus de 4 ans ces organismes reviennent sur leurs décisions de la date de ma mise en retraite vis à vis de la sécurité sociale .
N'y a t'il pas préscription pour le remboursement ,puisque c'est une erreur de leur part ?
Dans l'attente d'une réponse .
Cordialement YVES TESSIER

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 28/06/2012

49421 messages

28/06/2012 21:37

Bonjour,
Il faudrait justement demander que l'on vous indique clairement, textes à l'appui les raison du revirement puisque l'organisme qui vous réclame un indu donc une dette doit le justifier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.